Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958695 Généré par l'IA

Case Rectification Regarding Jurisdictional Transfer Based on Transitional Legal Provisions

Numéro de cause JURITEXT000006958695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A request was made to rectify a prior appellate court decision that had quashed a first-instance judgment and referred the case to the Court of Appeal of Amiens, as the underlying procedure, governed by a 1948 law requiring the mandatory involvement of a solicitor, fell under the transitional provisions of a December 1958 judicial organization ordinance. The court reasoned that Article 10 of the 1958 ordinance dictated that appeals subject to mandatory solicitor representation, lodged before the ordinance's effective date and initially directed to a lower court, must be heard by the newly competent Tribunal de Grande Instance in terms of territorial jurisdiction. Therefore, the designation of the Court of Appeal of Amiens as the referral court was inappropriate under the applicable transitory rules, leading the Court of Cassation to correct the previous ruling by sending the case to the Tribunal de Grande Instance of Amiens for a decision on the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958; Case Rectification Regarding Jurisdictional Transfer Based on Transitional Legal Provisions: The court reasoned that Article 10 of the 1958 ordinance dictated that appeals subject to mandatory solicitor representation, lodged before the ordinance's effective date and initially directed to a lower court, must be heard by the newly competent Tribunal de Grande Instance in terms of territorial jurisdiction. Therefore, the designation of the Court of Appeal of Amiens as the referral court was inappropriate under the applicable transitory rules, leading the Court of Cassation to correct the previous ruling by sending the case to the Tribunal de Grande Instance of Amiens for a decision on the merits.

Mots-clés

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rectification de la décision dispositions transitoires compétence territoriale droit judiciaire représentation légale rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958
Cited as the basis for rectifying the previous decision regarding the competent court of referral following judicial reorganization.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958

Cited as the basis for rectifying the previous decision regarding the competent court of referral following judicial reorganization.

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Texte complet

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ET CELLE PRESENTEE PAR ME BROUCHOT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOM DES EPOUX A..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RAPPORTER L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959, EN CE QU'IL A CASSE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET DESIGNER AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1959, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, DANS L'AFFAIRE : EPOUX B... C/ EPOUX C... ET LE SIEUR Z..., LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE NO 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES APPELS POUR LESQUELS LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUI ONT ETE INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SUIVIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR LAQUELLE LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE, LA DESIGNATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE CORRESPONDAIT PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CI-DESSUS VISEES ;

QU'IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 9 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE FAIT DROIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS. NO 58-20.012. EPOUX A... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :

MM. X..., Y....