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JURITEXT000006958693 Généré par l'IA

Employer Not Required to Pay Duplicative Driving Bonus

Numéro de cause JURITEXT000006958693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court decision that had ordered an employer to pay a specific heavy vehicle driving bonus to a long-haul driver, even though the driver was already receiving wages corresponding to those in the wine road transport sector as stipulated by the collective agreement. The appellate court reasoned that because the agreement mandated that long-haul drivers exclusively receive the wages applicable in the wine road transport sector, it was improper to require the employer to supplement this remuneration with a bonus established under the collective agreement for the wholesale wine trade, as mixing the calculation elements and bonuses from the two distinct wage structures was not legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Not Required to Pay Duplicative Driving Bonus: The appellate court reasoned that because the agreement mandated that long-haul drivers exclusively receive the wages applicable in the wine road transport sector, it was improper to require the employer to supplement this remuneration with a bonus established under the collective agreement for the wholesale wine trade, as mixing the calculation elements and bonuses from the two distinct wage structures was not legally justified.

Mots-clés

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supplément de salaire convention collective motifs de cassation commandement de payer retenue sur le salaire indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
These articles were cited in the preamble as being relevant to the case, although the ultimate ground for cassation relates to the collective agreement interpretation.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the preamble as being relevant to the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the preamble as being relevant to the case, although the ultimate ground for cassation relates to the collective agreement interpretation.

19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955

These articles of the collective agreement were central to the interpretation error leading to the cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the preamble as being relevant to the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE VINS" ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AVAIT VERSE A X... CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, DIFFERENTS DE CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, L'A CONDAMNE A VERSER EN SUS LE MONTANT DE LA PRIME DE CONDUITE POIDS LOURDS CORRESPONDANT A 9 % DU SALAIRE REEL EFFECTIF, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CHAUFFEURS GRANDS ROUTIERS ET LES AUTRES ET QUE LADITE PRIME ETAIT INDEPENDANTE DU SALAIRE DE BASE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION DE X..., CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, DEVAIT SUIVRE LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTSROUTIERS DE VINS, SANS QUE X... PUISSE CALCULER LES ELEMENTS DE CALCUL ET PRIMES DES TRANSPORTS ROUTIERS AVEC CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN LE 24 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-40.115. SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL C/ X... PEDRO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.