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JURITEXT000006958689 Généré par l'IA

Signature Validity on Bills of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000006958689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant parties, sued on three instruments for payment, argued that the instruments were invalid as bills of exchange because they bore a stamped reproduction of the drawer's signature instead of a handwritten one, a condition they asserted was essential for validity under commercial law. The appellate court had previously dismissed this argument, holding that in commercial matters, a stamp reproduction, or *griffe*, was a valid substitute for a handwritten signature for common transactions. However, the high court quashed the ruling, reasoning that admitting a simple *griffe* in place of the handwritten signature explicitly required by law for the validity of a bill of exchange constitutes a violation of the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE; Signature Validity on Bills of Exchange: The appellate court had previously dismissed this argument, holding that in commercial matters, a stamp reproduction, or *griffe*, was a valid substitute for a handwritten signature for common transactions. However, the high court quashed the ruling, reasoning that admitting a simple *griffe* in place of the handwritten signature explicitly required by law for the validity of a bill of exchange constitutes a violation of the relevant commercial code article.

Mots-clés

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lettre de change tireur trafic des paiements matière commerciale common law mise en circulation de fausse monnaie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE
This article established the requirement for a handwritten signature on a bill of exchange, the violation of which justified the cassation of the lower court's decision.
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JURITEXT000007076206
Bill of Exchange Signature Dispute
87-15987
Bills of Exchange Validity and Underlying Provision Dispute
04-19759
Bill of Exchange Signature Verification Obligation
96-11365
Bank v. Acceptor: Validity of Signature Placement on Bill of Exchange
JURITEXT000007078332
Bills of Exchange Falsification and Endorsement Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE

This article established the requirement for a handwritten signature on a bill of exchange, the violation of which justified the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE TROIS EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 3.850.754 FRANCS, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LES TITRES SUR LE FONDEMENT DESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, PARCE QU'ILS "NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, MAIS A LA PLACE, LA MARQUE D'UN CACHET REPRODUISANT LA SIGNATURE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF "QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION GENERALE EXIGEANT QUE LE SIGNE DISTINCT ET PARTICULIER PAR LEQUEL LE SIGNATAIRE ATTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ENGAGEMENT ECRIT SOIT TRACE DE SA MAIN ;

QUE S'IL EST, EN GENERAL, ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST, AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE SIMPLE GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.380. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.