Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958688 Généré par l'IA

Bill of Exchange Validity: Stamp vs. Signature

Numéro de cause JURITEXT000006958688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant parties in a suit to enforce payment on a negotiable instrument alleged that the instrument was invalid as a bill of exchange because the drawer had only affixed a stamp rather than a handwritten signature, as required by commercial law. The appellate court ruled that in commercial matters, a stamp or seal could substitute for a handwritten signature in common practice, but the high court quashed this decision, reasoning that admitting a simple stamp to replace the handwritten signature mandated by law for the validity of a bill of exchange violated the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE; Bill of Exchange Validity: Stamp vs. Signature: The appellate court ruled that in commercial matters, a stamp or seal could substitute for a handwritten signature in common practice, but the high court quashed this decision, reasoning that admitting a simple stamp to replace the handwritten signature mandated by law for the validity of a bill of exchange violated the relevant commercial code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change tireur matière commerciale signature électronique common law fausse monnaie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision, as the lower court violated this article by accepting a stamp as a valid signature on a bill of exchange.
Généré par l'IA
88-11509
Acceptor's Defense Against Holder of Incompletely Drawn Bill of Exchange
JURITEXT000006979146
Bill of Exchange Endorsement Chain Dispute
88-17911
Company Liability for Invalid Bills of Exchange
06-87807
Forgery and Use of Forgery in Bill of Exchange Case
02-13222
Bank v. Commercial Court (Bill of Exchange Endorsement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision, as the lower court violated this article by accepting a stamp as a valid signature on a bill of exchange.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE D'UN EFFET DE 850.000 FRANCS A ECHEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LE TITRE SUR LE FONDEMENT DUQUEL ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, FAUTE DE SIGNATURE DU TIREUR, "LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT N'AYANT APPOSE, EN EFFET, QUE SON SEUL CACHET GRAS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF QUE "S'IL EST EN GENERAL ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE, POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UN SIMPLE CACHET GRAS OU GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.642. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :

MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.