Commercial Eviction Indemnity Reduction Based on Unremunerated Labor and Ease of Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of commercial premises, evicted with refusal of lease renewal, sued for eviction indemnity as prescribed by the relevant decree, arguing the awarded amount was less than the recognized commercial value of their business, which should represent the total prejudice. The appellate court, however, reduced the indemnity by noting that the business's high profits stemmed partly from the unremunerated family labor and that the evicted parties could easily reestablish their operations elsewhere, leading the court to sovereignly assess the total prejudice and set the indemnity amount accordingly, which the high court upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Commercial Eviction Indemnity Reduction Based on Unremunerated Labor and Ease of Relocation: The appellate court, however, reduced the indemnity by noting that the business's high profits stemmed partly from the unremunerated family labor and that the evicted parties could easily reestablish their operations elsewhere, leading the court to sovereignly assess the total prejudice and set the indemnity amount accordingly, which the high court upheld as legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'AMIENS, 20 MAI 1958), LES CONSORTS Y..., D... DE LOCAUX A USAGE DE CAFE ET DE "RATIONS DE FRITES" DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-QUENTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., AYANT RECU CONGE DE LEUR BAILLEUR POUR LE 1ER JUILLET 1957, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A UN MONTANT INFERIEUR A LA VALEUR QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNUE AU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DU FONDS SERAIT DUE A DES FACTEURS PERSONNELS AUX D..., ALORS D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE INDEMNITE DOIT EN CONSEQUENCE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU FONDS, SAUF PREUVE INCOMBANT AU BAILLEUR D'UN PREJUDICE MOINDRE, NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE OUVERTE AU C... DE RALLIER TOUT OU PARTIE DE SA CLIENTELE EN UN AUTRE LOCAL ET ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE NATURE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LE PREJUDICE CAUSE AUX D... PAR LA PERTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A..., QUE D'UNE PART LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SERAIT DE 8.500.000 FRANCS D'APRES LES BENEFICES REALISES DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, MAIS QUE CES BENEFICES IMPORTANTS RESULTENT POUR PARTIE "DU TRAVAIL NON REMUNERE DE VEUVE Y..., DE RENE Y... ET DE LA FEMME DE CE DERNIER, QUI EXPLOITENT EN FAMILLE B..." QU'ILS NE REPRESENTENT DONC PAS LA RENTABILITE NORMALE DU FONDS ;
QUE D'AUTRE PART LES D... EVINCES POURRONT AISEMENT RETABLIR LEUR EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX D... POUR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A 6 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-11.793. EPOUX Y... ET X... C/ GLOVICZOWER. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, NICOLAY, DE LAVERGNE. A RAPPROCHER : 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 426, P. 391.