Tenant Dispute Over Lease Charge Calculation and Summary Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, facing expulsion for failing to pay sums demanded by the landlord based on provisions for charges in the lease, contested the demanded amount, arguing it was arbitrarily calculated and that the claim was neither certain nor liquid at the time of the enforcement order, requiring interpretation of the lease terms regarding the calculation of advance payments. The appellate court correctly ruled that the serious difficulty raised by the tenant concerning the calculation of charges and their allocation required interpretation of the lease agreement, which exceeded the summary jurisdiction of the referring judge, thereby providing a legal basis for remitting the matter to the court of first instance for verification of the accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Dispute Over Lease Charge Calculation and Summary Jurisdiction: The appellate court correctly ruled that the serious difficulty raised by the tenant concerning the calculation of charges and their allocation required interpretation of the lease agreement, which exceeded the summary jurisdiction of the referring judge, thereby providing a legal basis for remitting the matter to the court of first instance for verification of the accounts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, POUR RENVOYER AU PRINCIPAL LES PARTIES EN INSTANCE DE REFERE, JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE WERNER APPELANT DE DEUX ORDONNANCES QUI AVAIENT PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FAUTE DE PAYEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LESDITES ORDONNANCES, DES ACOMPTES SUR DIVERSES PRESTATIONS RECLAMEES AU LOCATAIRE, CONTESTAIT LE DECOMPTE DES CHARGES ETABLI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PRETENDAIT QUE LE BAIL, PREVOYANT LE PAYEMENT DE PROVISIONS A VALOIR SUR CES CHARGES, NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE, INTIMEE, D'EXIGER LE VERSEMENT D'UNE SOMME ARBITRAIREMENT CALCULEE PAR ELLE ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AUDIT BAIL NE POUVAIT JOUER, LE MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETANT AU MOMENT DU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE, NI CERTAINE, NI LIQUIDE ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SOUTENAIT QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EN RAPPORT AVEC LES CHARGES ANNUELLES ET QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DE L'ACTE LOCATIF D'EXIGER DES COMPTES AVANT LA FIN DE L'ANNEE ;
ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE EXIGEAIT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REFUSE A WERNER DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES COMPTES ET LA REPARTITION DES PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, QU'UNE TELLE MESURE NE RELEVAIT QUE DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION DE LOCATION NE PREVOYAIT PAS LE MODE DE CALCUL DES ACOMPTES RECLAMES, LESQUELS, AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ETAIENT SEULEMENT EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR L'APPELANT EN RAISON DE SON CARACTERE SERIEUX, DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
LAQUELLE, AINSI JUSTIFIE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN DES GRIEFS ARTICULES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.521. SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE C/ WERNER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET ROUSSEAU.