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JURITEXT000006958655 Généré par l'IA

Aval Guarantor Liability Without Explicit Debtor Identification

Numéro de cause JURITEXT000006958655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a ruling that held an aval guarantor liable for bills of exchange, despite the guarantor having only signed with the notation "Bon pour aval" without explicitly naming the debtor guaranteed, as required by the relevant commercial code article. The lower court erred by accepting extrinsic evidence to prove the aval benefited the drawer rather than the acceptor, and by deeming the placement of the signature next to the acceptor's signature as a sufficient indication of the guaranteed party, because the cited legal provision mandates an explicit indication of the guaranteed debtor and establishes the sanction for its omission, thereby creating a mandatory rule rather than a mere presumption open to contrary proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE, NO 59-11.430; Aval Guarantor Liability Without Explicit Debtor Identification: The lower court erred by accepting extrinsic evidence to prove the aval benefited the drawer rather than the acceptor, and by deeming the placement of the signature next to the acceptor's signature as a sufficient indication of the guaranteed party, because the cited legal provision mandates an explicit indication of the guaranteed debtor and establishes the sanction for its omission, thereby creating a mandatory rule rather than a mere presumption open to contrary proof.

Mots-clés

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responsabilité de la caution lois de police présomption acte de défaut de biens obligation de paiement libération de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation quashed the appealed judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly interpreting the requirements for an aval inscription.

NO 59-11.430

This appears to be a case number and not a legal provision applied in the orders.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4 DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TROIS LETTRES DE CHANGE, TIREES PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE SUR LA COMPAGNIE BOULLE ET ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE, ONT ETE AVALISEES PAR LA DAME X..., LAQUELLE S'EST BORNEE A OPPOSER SUR LES EFFETS, AVEC SA SIGNATURE, LA MENTION "BON POUR AVAL", SANS AUTRE INDICATION ;

QUE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE CONTRE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE "LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE, QUI EST FONDEE A COMBATTRE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE COMMERCE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, A DEMONTRE QUE L'AVAL DE LA DAME X... BENEFICIAIT NON A ELLE-MEME MAIS AU TIRE, LA COMPAGNIE BOULLE... ET QU'AU SURPLUS LE FAIT PAR LE DONNEUR D'AVAL D'APPOSER (COMME EN L'ESPECE) SA SIGNATURE A COTE DE CELLE DU TIRE CONSTITUE, SUIVANT LES USAGES COMMERCIAUX ET SANS AMBIGUITE POSSIBLE, L'INDICATION CERTAINE QU'IL A ENTENDU AVALISER LA SIGNATURE DU TIRE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 14 AVRIL 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.430. DAME X... C/ SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., NO 3, P. 2 ET LES ARRETS CITES ; 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 427, P. 391 ; 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 3, P. 2 ; 18 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 169, P. 150.