Sublessee Eviction Compensation Claim Against Landowner Charity Dismissed for Lack of Direct Legal Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having leased a building erected on land leased from a municipal charity, sought eviction compensation from both the building owners and the charity after its lease renewal request was refused, but the appellate court dismissed the claim against the charity because it found the building owner's lease of the bare land and the subsequent sublease of the structure to the applicant involved different objects, and thus the applicant had no direct legal relationship with the landowner charity required to bring the action. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court's factual finding that the two contracts did not concern the same object meant the applicant remained a third party relative to the landowner and lacked the necessary standing for a direct action, rendering the appellant's arguments regarding implied lease of the land and the interpretation of commercial exploitation consent irrelevant or superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Sublessee Eviction Compensation Claim Against Landowner Charity Dismissed for Lack of Direct Legal Relationship: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court's factual finding that the two contracts did not concern the same object meant the applicant remained a third party relative to the landowner and lacked the necessary standing for a direct action, rendering the appellant's arguments regarding implied lease of the land and the interpretation of commercial exploitation consent irrelevant or superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 DECEMBRE 1957), LA SOCIETE WITMEYER ET DANDEL AYANT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS Y... SUR UN TERRAIN SIS A LYON DONT LA LOCATION LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES HOSPICES DE CETTE VILLE, A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ADRESSEE A CES DEUX PARTIES, ET SUR LEUR REFUS, A ENGAGE CONTRE ELLES UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE LA SOCIETE DE CETTE DEMANDE, CELLE-CI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES HOSPICES CIVILS DE LYON, AU DOUBLE MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS LOCATIFS NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ET QUE LES HOSPICES N'AVAIENT PAS DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA LOCATION DE CE TERRAIN, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER, 2EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE SEULEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONDITION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ET QUE LA PREMIERE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS TARLET, BENEFICIAIRES D'UN BAIL DE TERRAIN NU, ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNE CONSTRUCTION LEUR APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;
QUE RELEVANT DANS CES CIRCONSTANCES, ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX CONTRATS, QUE CEUX-CI NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT : "QUE LA SOCIETE WITMEYER, QUI N'EST PAS DEVENUE SOUS-LOCATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, EST RESTEE UN TIERS PAR RAPPORT AUX HOSPICES CIVILS ET SE TROUVE AINSI PRIVEE DE LA QUALITE NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION DIRECTE" ; QUE LE MOYEN CRITIQUANT, AU SURPLUS, UN MOTIF JUSTEMENT PRESENTE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME SURABONDANT, N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.173. SOCIETE WITMEYER ET DANDEL C/ HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE.