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JURITEXT000006958646 Généré par l'IA

Lease Rent Revision and Accession of Tenant's Mezzanine

Numéro de cause JURITEXT000006958646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the revision of a commercial lease rent, the appellate court confirmed a judgment fixing the rent after considering the rental value of an mezzanine built by the tenant, which the court ruled had become the property of the landlord through accession under Article 555 of the Civil Code, despite the tenant's argument that accession could only occur at the end of the statutory lease extension. The highest court rejected the tenant's appeal, reasoning that the right of accession is independent of the right to continued enjoyment under the lease extension, and since the appellate court established the existence of the structure and correctly applied Article 555, its decision to factor the mezzanine's rental value into the revised rent was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Lease Rent Revision and Accession of Tenant's Mezzanine: The highest court rejected the tenant's appeal, reasoning that the right of accession is independent of the right to continued enjoyment under the lease extension, and since the appellate court established the existence of the structure and correctly applied Article 555, its decision to factor the mezzanine's rental value into the revised rent was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire révision d'une décision différend commercial droit à la propriété droit de reprise de la possession droits du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied this article to establish that the mezzanine built by the tenant became the property of the landlord by accession, which justified taking its rental value into account for the rent revision.
REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal, confirming the lower court's decision.
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90-13587
Commercial Lease Amendment Dispute and Rent Revision Validity
99-16605
Commercial Rent Revision and Rental Value Ceiling
93-10657
Commercial Landlord Rent Revision Dispute
89-20847
Commercial Lease Rent Revision Dispute
JURITEXT000006960985
Commercial Lease Rent Revision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied this article to establish that the mezzanine built by the tenant became the property of the landlord by accession, which justified taking its rental value into account for the rent revision.

REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal, confirming the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1955) A CONFIRME LE JUGEMENT QUI FIXAIT CE LOYER A 500.000 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 24 JANVIER 1951, EN CONSIDERANT QU'UN ENTRESOL CONSTRUIT PAR LA LOCATAIRE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;

QUE LA SOCIETE NOEL ET PUECH, LOCATAIRE, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI EN INTEGRANT D'OFFICE DANS DES LOCAUX LOUES, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DEVENUE EN FIN DE BAIL, PAR VOIE D'ACCESSION, LA PROPRIETE DU BAILLEUR - ALORS D'UNE PART, QUE LE LOYER A REVISER CONCERNANT UN BAIL EN COURS DE PROROGATION, L'ACCESSION RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN LOUE N'AURAIT PU SE PRODUIRE QU'A LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE QUI MAINTENAIT LE BAIL EN COURS - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'ACCESSION DU BAILLEUR NE POUVAIT RESULTER DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE N'ETANT PAS UN TIERS, MAIS UNIQUEMENT D'UNE CLAUSE PRECISE DU BAIL, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCESSION ETANT INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT : "QU'UN ENTRESOL DE 200 METRES CARRES EN FORME DE GALERIE AVAIT ETE REALISE PAR LE LOCATAIRE", ET ESTIMANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DEVENU PAR VOIE D'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET ENTRESOL DANS LA FIXATION DU LOYER DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR ;

QU'AINSI L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 688 CIV. 56. SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOEL ET PUECH C/ JEAN Y.... PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 90, P. 81.