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JURITEXT000006958645 Généré par l'IA

Employer Claim for Employee Benefit Reimbursement Against Third Party

Numéro de cause JURITEXT000006958645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer sought reimbursement from a third party at fault for damages, specifically for employer contributions paid to pension and family allowance funds, and fiscal charges incurred during an employee's incapacity; however, the court quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1382 of the Civil Code, an employer can only seek damages resulting directly from the third party's fault, and cannot claim reimbursement for benefits that exclusively stem from obligations arising under the victim employee's specific status or collective agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NO 59-11.625; Employer Claim for Employee Benefit Reimbursement Against Third Party: An employer sought reimbursement from a third party at fault for damages, specifically for employer contributions paid to pension and family allowance funds, and fiscal charges incurred during an employee's incapacity; however, the court quashed the lower court's decision, reasoning that under Article 1382 of the Civil Code, an employer can only seek damages resulting directly from the third party's fault, and cannot claim reimbursement for benefits that exclusively stem from obligations arising under the victim employee's specific status or collective agreements.

Mots-clés

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prétention de tiers obligation de restituer qualité de victime versement de dommages-intérêts prestation familiale prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court found that the lower court infringed this article by allowing the employer to claim reimbursement for contributions stemming exclusively from the employee's status.
NO 59-11.625
This reference appears in the final disposition section, indicating the case number associated with the cassation decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court found that the lower court infringed this article by allowing the employer to claim reimbursement for contributions stemming exclusively from the employee's status.

NO 59-11.625

This reference appears in the final disposition section, indicating the case number associated with the cassation decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LORSQUE UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ;

QU'IL N'EST EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE VICTIME DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA S.N.C.F. EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE MARLIOT, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DRUGY, A CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES PAR ELLE VERSEE AUX CAISSES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE ET AU FONDS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AINSI QUE DES CHARGES FISCALES PAR ELLE ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE DE SON AGENT ;

MAIS ATTENDU QUE LESDITES PRESTATIONS CONSTITUENT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DU STATUT DONT BENEFICIE LEDIT AGENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES M X..., ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES, ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 MARS 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-11.625. DRUGY ET AUTRES C/ MARLIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, CHAREYRE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636 (3O), P. 444, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 312, P. 209. 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 798 P. 615. 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 832, P. 659.