Divorce Judgment Overturned for Lack of Justification of Marital Duty Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the trial court's procedural finding that the divorce hearing occurred in chambers, despite contradictory statements in the judgment, by interpreting the final statement as supplementing any ambiguity. However, the Court quashed the decision granting the divorce because the lower courts failed to legally justify the finding of excessive mistreatment by explicitly stating that the conduct constituted a grave or repeated violation of marital duties and made the continuation of the marital bond intolerable, as required by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Judgment Overturned for Lack of Justification of Marital Duty Violation: However, the Court quashed the decision granting the divorce because the lower courts failed to legally justify the finding of excessive mistreatment by explicitly stating that the conduct constituted a grave or repeated violation of marital duties and made the continuation of the marital bond intolerable, as required by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because it lacked a legal basis, failing to consider the double condition required by this article for divorce based on excesses, violence, or insults.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'IL ENONCE, EN SON PREAMBULE "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS",PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT LA PREMIERE EN CE QU'ELLE PEUT AVOIR D'AMBIGU ET NON COMME LA CONTREDISANT ;
D'OU IL SUIIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT, SELON CE TEXTE, DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET D'AUTRE PART, QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS X... AVAIT RECONNU AVOIR RENDU LA VIE DIFFICILE A SA FEMME, CE QUI RENDAIT VRAISEMBLABLES LES FAITS DE VIOLENCE ALLEGUES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELLS ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGER. NO 60-13.467. X... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET PRADON. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1951, BULL. 1951, II, NO 2, P. 1. 23 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 291 (1O), P. 178. 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 335, P. 207.