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JURITEXT000006958634 Généré par l'IA

Employee Commuting Accident During Holiday Travel

Numéro de cause JURITEXT000006958634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, working away from his primary residence, suffered a traffic accident while driving from his temporary lodging to his main home for a holiday, after stopping at the temporary lodging to change clothes and eat; the challenge argued this was not a commuting accident because the route taken to the main residence was unusual and interrupted for non-essential reasons. The court upheld the finding that the accident was a commuting accident, reasoning that stopping at the secondary residence to address the essential needs of changing clothes and refueling before undertaking the long journey to his habitual family home did not interrupt the necessary trip from the workplace.

Regeste Legislator

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Employee Commuting Accident During Holiday Travel: The court upheld the finding that the accident was a commuting accident, reasoning that stopping at the secondary residence to address the essential needs of changing clothes and refueling before undertaking the long journey to his habitual family home did not interrupt the necessary trip from the workplace.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation accident du travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents travail à domicile indemnité de vacances assurance-transport
Généré par l'IA
75-10797
Employee Traffic Accident During Detour to Personal Lodging Not Work-Related
93-13019
Work Accident vs. Commuting Accident on Business Trip
93-21225
Commuting Accident Status Upheld Despite Food Detour
85-11292
Employee Commute Accident Not Deemed Work-Related
69-10358
Employee Lodging Accident Not a Commuting Accident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA REGION DE DUNKERQUE ET AVAIT POUR LA DUREE DE CE CHANTIER UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS UN HOTEL DE BERGUES ;

QUE, LE 12 J UILLET 1958, SON TRAVAIL TERMINE, IL PASSA A CET HOTEL POUR Y CHANGER DE VETEMENTS ET Y PRENDRE UN REPAS AVANT DE PARTIR EN VOITURE POUR CHAMPAGNE (SARTHE) OU IL AVAIT SON DOMICILE (ET SA RESIDENCE PRINCIPALE) CHEZ SES PARENTS POUR Y PASSER LE CONGE DU 14 JUILLET ET QU'IL FUT VICTIME DANS LA NUIT D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ASSURE AVAIT, POUR SE RENDRE DANS LA SARTHE AUPRES DE SES PARENTS, EMPRUNTE UN PARCOURS INHABITUEL, D'AILLEURS INTERROMPU POUR DES RAISONS AUTRES QUE LES NECESSITES DE L'EXI8TENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QU'A RAISON DU BUT DU VOYAGE ET DE LA LONGUEUR DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CHAMPAGNE, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL ETAIT INDISPENSABLE POUR CHRISTIAN X... DE CHANGER DE VETEMENTS ET DE REFAIRE SES FORCES AVANT DE PRENDRE LA ROUTE ;

QU'ELLE A PU DANS CES CONDITIONS DECIDER QUE LE DETOUR PAR LA RESIDENCE SECONDAIRE ET L'ARRET A CETTE RESIDENCE INSPIRES PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE N'AVAIENT PAS INTERROMPU LE TRAJET, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.814. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHRISTIAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GEORGE.