Employer Liability for Late Workplace Accident Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that absolved an employer from liability for late declaration of a workplace accident, which occurred on September 11, 1958, but was reported on September 24, well past the 48-hour deadline mandated by the Social Security Code. The lower body had erroneously accepted the defense that no qualified representative was present at the site to make the declaration, despite acknowledging that the supervisor present on site immediately learned of the accident, which meant the legal requirement for prompt notification by the employer or their delegate was violated, thus triggering the employer's obligation to reimburse all expenses incurred by the insurance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Liability for Late Workplace Accident Declaration: The lower body had erroneously accepted the defense that no qualified representative was present at the site to make the declaration, despite acknowledging that the supervisor present on site immediately learned of the accident, which meant the legal requirement for prompt notification by the employer or their delegate was violated, thus triggering the employer's obligation to reimburse all expenses incurred by the insurance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation for the employer or their agents to declare a work accident within 48 hours, and its violation served as the main ground for cassation.
This article, concerning the right of the primary fund to sue the employer for reimbursement in case of late declaration, was implicitly applied by overturning the decision that erroneously excluded its application.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL CARBILLET AYANT ETE LE 11 SEPTEMBRE 1958 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE GECOBA, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'AU CAS DE TARDIVETE DE LA DECLARATION ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT, SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, AUCUN REPRESENTANT QUALIFIE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE CETTE NATURE ;
OR ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ASSURAIT ALORS LA DIRECTION DU CHANTIER OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'EN AVERTIR AUSSITOT SOIT L'EMPLOYEUR, SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI DE 48 HEURES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI NE VISE QUE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL NON ATTACHEES DIRECTEMENT A LEUR EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECHARGEANT LA SOCIETE GECOBA DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT LEGALEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 6 MAI 1960 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, 6 MAI 1960.) NO 60-12.866. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GECOBA. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL.