Garage LLC v. Retirement Fund: Collective Bargaining Agreement Contribution Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company operating a garage, established in February 1948, was sued by a retirement fund to recover mandatory contributions based on a national collective bargaining agreement for executives, which had been made legally binding by ministerial decree in March 1947 and thus applied to all covered employers from its inception. The appellate court wrongly limited the company's obligation to pay contributions starting from December 1952, the date it joined a national employers' confederation, instead of the company's formation date of February 1948, which was when the decree made the collective agreement immediately obligatory for all within its scope. Therefore, the high court partially overturned the lower court's decision, finding a violation of articles stipulating that ministerial decrees extend the binding force of collective agreements to all relevant employers from the decree's date, or the employer's existence if later, and remanded the matter for redetermination of the contribution start date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950; Garage LLC v. Retirement Fund: Collective Bargaining Agreement Contribution Commencement Date: The appellate court wrongly limited the company's obligation to pay contributions starting from December 1952, the date it joined a national employers' confederation, instead of the company's formation date of February 1948, which was when the decree made the collective agreement immediately obligatory for all within its scope. Therefore, the high court partially overturned the lower court's decision, finding a violation of articles stipulating that ministerial decrees extend the binding force of collective agreements to all relevant employers from the decree's date, or the employer's existence if later, and remanded the matter for redetermination of the contribution start date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 22 al. 2 of the 1950 Law, was the substantive legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the binding nature of the collective agreement from the company's constitution date.
This provision, along with Article 31-J of the Labour Code, was the substantive legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the binding nature of the collective agreement from the company's constitution date.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'EXTENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31-J ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROLLAND, CONSTITUEE LE 1ER FEVRIER 1948 ET EXPLOITANT UN GARAGE A ALBI, N'AYANT PAS ADHERE A UNE CAISSE DE RETRAITES COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE AFFILIEE D'OFFICE A LA CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" ;
QUE CELLE-CI, N'AYANT PU LES OBTENIR AMIABLEMENT, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SOIT TENUE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA RETRAITE DES CADRES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1948 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN FAISANT DROIT AU PRINCIPE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE SEULEMENT AU 12 DECEMBRE 1952 LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS ROLLAND DE PAYER LESDITES COTISATIONS ET CE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT ADHERE QU'A CETTE DERNIERE DATE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU PATRONAT FRANCAIS, PARTIE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; OR ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, QU'ELLE AVAIT PAR CONSEQUENT FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DES LA PROMULGATION DE L'ARRETE D'AGREMENT ET S'IMPOSAIT EN PARTICULIER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND A PARTIR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, LE 1ER FEVRIER 1948 ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE CETTE FORCE OBLIGATOIRE, ANTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1952, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DU DISPOSITIF LIMITANT AU 12 DECEMBRE 1952 LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SEULS VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-12.089. CAISSE "L'INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE" C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS E. ROLLAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LE BRET.