Tenant Farmer Liability for Spontaneous Combustion of Hay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant farmer was held liable for the destruction of a farm building by spontaneous combustion of fermenting hay, despite claiming to have taken customary precautions like heavily salting the hay. The court upheld the finding of liability because the farmer had stacked particularly fermentable wet hay, containing clover, into a barn already containing a large quantity of dry, flammable hay, instead of making an external stack as was customary in abundant harvest years. The court reasoned that these actions constituted a serious fault, of which the thirty-year farming professional was necessarily aware, thereby justifying the landlord's recourse under the relevant rural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL; Tenant Farmer Liability for Spontaneous Combustion of Hay: The court upheld the finding of liability because the farmer had stacked particularly fermentable wet hay, containing clover, into a barn already containing a large quantity of dry, flammable hay, instead of making an external stack as was customary in abundant harvest years. The court reasoned that these actions constituted a serious fault, of which the thirty-year farming professional was necessarily aware, thereby justifying the landlord's recourse under the relevant rural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the farmer committed gross negligence justifying the recourse provided for in this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PRENEUR ORION X... DE L'INCENDIE QUI, A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION, A DETRUIT, LE 4 SEPTEMBRE 1957, UN BATIMENT DE FERME APPARTENANT A DE VERTHAMON ;
QU'IL CONDAMNE ORION ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT, A PAYER A DE VERTHAMON LA SOMME DE 2.790.711 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE FERMIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS HABITUELLES POUR EVITER LA FERMENTATION DU FOIN, NOTAMMENT EN SALANT COPIEUSEMENT CE FOIN ET ALORS QUE CES PRECAUTIONS ETAIENT NECESSAIREMENT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE "D'UNE FAUTE GRAVE" A SA CHARGE QUI ETAIT SEULE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET ALORS ENCORE QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QU'IL Y A SEULEMENT IMPRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QU'ORION A ENGRANGE DU FOIN HUMIDE "PARTICULIEREMENT FERMENTESCIBLE EN RAISON DE LA PRESENCE DE TREFLE", ET QU'IL A ENTASSE CE FOIN ENCORE HUMIDE DANS UNE GRANGE OU SE TROUVAIT DEJA UNE GROSSE QUANTITE DE FOIN SEC SPECIALEMENT INFLAMMABLE AU LIEU DE FAIRE UNE BARGE A L'EXTERIEUR, COMME IL EST D'USAGE DANS LES ANNEES D'ABONDANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE, MALGRE CERTAINES PRECAUTIONS PRISES POUR REMEDIER A UN DANGER QU'IL AVAIT CREE ET DONT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE DEPUIS TRENTE ANS, IL AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE, ORION A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RECOURS DU BAILLEUR PREVU A L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-12.434. ORION ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES CHARENTES ET DU POITOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, DE SEGOGNE.