Sister's Right to Occupancy Following Death of Prolongedly Absent Tenant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAUpon the death of a tenant who had legally occupied an apartment since 1949, the landlord contested the right to continued occupancy claimed by the deceased's sister, arguing the deceased had primarily resided elsewhere, thereby invalidating the sister's claim under the law granting occupancy rights to family members habitually residing with the occupant for over six months. The court of appeal denied the sister's claim because the reason for the deceased's prolonged absence—severe illness—was deemed a justification only available to the primary leaseholder, not the co-habitant seeking continuation rights. The high court quashed the decision, reasoning that because the primary tenant's occupancy right had never been challenged by the landlord despite her prolonged stays elsewhere, the sister was entitled to claim the benefit of the occupancy continuation provision, as the deceased's continuous, albeit interrupted, right to the dwelling opened the door for her sister's personal right under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Sister's Right to Occupancy Following Death of Prolongedly Absent Tenant: The court of appeal denied the sister's claim because the reason for the deceased's prolonged absence—severe illness—was deemed a justification only available to the primary leaseholder, not the co-habitant seeking continuation rights. The high court quashed the decision, reasoning that because the primary tenant's occupancy right had never been challenged by the landlord despite her prolonged stays elsewhere, the sister was entitled to claim the benefit of the occupancy continuation provision, as the deceased's continuous, albeit interrupted, right to the dwelling opened the door for her sister's personal right under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was cassated because the lower court violated this article by refusing to apply it when determining the right to continued occupancy.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE HELENE Y..., OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DONT FORTIN EST PROPRIETAIRE, EST DECEDEE EN 1954 ;
QUE LE PROPRIETAIRE, APRES SON DECES, A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE GERMAINE Y..., BIEN QU'ELLE EUT TOUJOURS, ET DONC DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, PARTAGE SON DOMICILE, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, HELENE Y..., DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VIVANT PRINCIPALEMENT EN PROVINCE CHEZ UNE AUTRE SOEUR ;
OR, ATTENDU QUE DEMOISELLE GERMAINE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS CE FAIT, ADMIS PAR LE PREMIER JUGE ET QUI N'A PAS ETE DEMENTI, QUE C'ETAIT EN RAISON D'UNE GRAVE MALADIE, DONT ELLE DEVAIT SUCCOMBER, QUE SA SOEUR S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION, BIEN QUE CONSERVANT SON DOMICILE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE FAIRE DE LONGS SEJOURS A LA CAMPAGNE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE GERMAINE Y... AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 PRECITE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PERSONNELLEMENT FAIRE VALOIR POUR JUSTIFIER SA CO-HABITATION AVEC SA SOEUR LE MOTIF LEGITIME QUE CELLE-CI AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, UN TEL MOTIF ETANT RESERVE AU SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION, APRES CONGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS, DEPUIS 1949, LE DROIT AU MAINTIEN DE LA DEMOISELLE HELENE Y... N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES, LADITE DEMOISELLE X... TOUJOURS DE CE DROIT, NONOBSTANT DES SEJOURS PROLONGES A LA CAMPAGNE, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OUVRAIT LE DROIT DE SA SOEUR GERMAINE AU MAINTIEN PERSONNEL DE L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.083. DEMOISELLE Y... C/ FORTIN. PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.