Lease Classification Dispute: Rural vs. Commercial Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the classification of a lease for a rural property, where the lessee argued it was a commercial lease, while the lessor maintained it was a farm lease, leading to the validation of a notice to vacate. The court upheld the lower court's ruling that the agreement constituted a rural lease because its terms referenced the farm, the farmer, and payment in forage, and the property lacked special installations for dairy commerce. Furthermore, the court found that the property's capacity could support a number of dairy cows that significantly exceeded the lessee's actual herd, thereby supporting the conclusion that the lease's primary object was agricultural exploitation and not commerce.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 59-10.662; Lease Classification Dispute: Rural vs. Commercial Lease: The court upheld the lower court's ruling that the agreement constituted a rural lease because its terms referenced the farm, the farmer, and payment in forage, and the property lacked special installations for dairy commerce. Furthermore, the court found that the property's capacity could support a number of dairy cows that significantly exceeded the lessee's actual herd, thereby supporting the conclusion that the lease's primary object was agricultural exploitation and not commerce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number referenced in the final order rejecting the appeal, implying the procedural framework of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON DU 29 JANVIER 1959 A DIT QUE LE BAIL RENOUVELE DU 29 SEPTEMBRE 1945 CONSENTI PAR PERRUQUET, PROPRIETAIRE, A VEUVE COLLOMB DE LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET ETAIT UN BAIL RURAL ET, EN VALIDANT LE CONGE DONNE, A DEBOUTE VEUVE COLLOMB DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOCATION LIANT LES PARTIES ETAIT "UN BAIL COMMERCIAL" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR EN MOYENNE PLUS DE DIX VACHES LAITIERES ET QUE LA GRANGE COMPORTAIT SEIZE COLLIERS, A NEANMOINS CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME, ALORS QUE, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LA PROPRIETE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR UN NOMBRE DE BETES SUPERIEUR A LA MOITIE DE CELLE POUR LESQUELLES LES BATIMENTS ETAIENT AMENAGES, ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME DES LOCAUX LOUES NE POUVANT PERMETTRE UNE EXPLOITATION RURALE AUTONOME ET DEVAIT DONC RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION DE BAIL COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DECLARE QUE LE BAIL SOUS SEINGS PRIVES RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1945 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES S'ANALYSE INCONTESTABLEMENT EN UN BAIL RURAL , PUISQU'IL N'Y EST QUESTION QUE DE "LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET", DU FERMIER, "DU FERMAGE" QUI SERA DE 4.250 KG DE FOURRAGE DE CRAU DONT LA VALEUR SERA CALCULEE AU PRIX OFFICIEL DE LA TAXE OU A DEFAUT, D'APRES LE COURS MOYEN DES FOURRAGES DE CRAU DURANT L'ANNEE AGRICOLE D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS QUESTION D'UN COMMERCE DE LAITERIE ;
QU'ENSUITE, EN FAISANT ETAT DU TRANSPORT DE JUSTICE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE COMPORTENT AUCUNE INSTALLATION SPECIALE POUR LA PRODUCTIONOU LE COMMERCE DU LAIT, QUE SI LA GRANGE COMPORTE SEIZE COLLIERS ALORS QUE VEUVE COLLOMB POSSEDE CINQ VACHES DONT ELLE VEND LE LAIT, LA PROPRIETE PEUT NOURRIR DOUZE A QUINZE VACHES LAITIERES, "EN COUPANT" LE FOIN ET EN DONNANT DES PRODUITS RAFRAICHISSANTS ;
ATTENDU QU'AINSI LE JUGEMENT A PU DECIDER QUE LE BAIL LITIGIEUX EN RAISON DE SON OBJET ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU FOURRAGE NECESSAIRE AUX BETES ELEVEES SUR LE FONDS ETAIT PRODUIT PAR LA PROPRIETE, AVAIT UN CARACTERE RURAL ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE LE BIEN SUR LEQUEL PORTAIT CE BAIL NE SERVAIT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON. NO 59-10.662. VEUVE COLLOMB C/ PERRUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RYZIGER.