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JURITEXT000006958622 Généré par l'IA

Employment Contract: Territorial Jurisdiction Clause Nullity

Numéro de cause JURITEXT000006958622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision that rejected its plea of incompetence and declared void a territorial jurisdiction clause contained within an employment contract, arguing that the nullity provision in the relevant labor decree only applied to clauses concerning the subject matter jurisdiction of the labor court, not territorial jurisdiction. The court dismissed the appeal, reasoning that the fourth paragraph of Article 81 of the Decree of December 22, 1958, explicitly declares void any jurisdiction-stipulating clause included in a contract of service, making no distinction between clauses relating to the nature or the seat of the chosen jurisdiction, thus confirming the lower court's accurate application of the text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Employment Contract: Territorial Jurisdiction Clause Nullity: The court dismissed the appeal, reasoning that the fourth paragraph of Article 81 of the Decree of December 22, 1958, explicitly declares void any jurisdiction-stipulating clause included in a contract of service, making no distinction between clauses relating to the nature or the seat of the chosen jurisdiction, thus confirming the lower court's accurate application of the text.

Mots-clés

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nullité du contrat compétence territoriale compétence spéciale en matière de contrats de travail contrat de prestation de services validité de clause compromissoire clause de souveraineté

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
The court confirmed the lower court's correct application of this article in declaring null and void the jurisdiction-attributing clause in the employment contract.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

The court confirmed the lower court's correct application of this article in declaring null and void the jurisdiction-attributing clause in the employment contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81, 4EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE RICARD A LA DEMANDE DE SON ANCIEN EMPLOYE SAGET ET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA NULLITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 4 SUSVISE, NE VISE, COMME LE TEXTE DANS LEQUEL ELLE EST INSEREE, QUE LES CLAUSES RELATIVES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE ET N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REPONDRE AU SOUCI DU LEGISLATEUR DE RESERVER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DES LITIGES NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA FACULTE DEMEURANT ENTIERE POUR LES PARTIES DE DEROGER AUX REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, COMME PRECEDEMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 DECLARENT "NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION" INCLUSE "DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES", SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE NUL EFFET LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INSEREE PAR LA SOCIETE RICARD DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SAGET, L'ARRET TTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TESTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.560. SOCIETE RICARD C/ SAGET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1960. - BULL. 1960, IV, NO 1204 (2E), P. 936.