Employer Contribution Rate for Accident Insurance: Assessment of Exceptional Personnel Movement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an employer's entitlement to a reduced employer contribution rate for work-related accidents and occupational diseases, specifically the 1.30% rate designated for independent offices where personnel movement is only exceptional, as set out in a 1957 decree for the construction and public works industries. The court reasoned that while exceptional movement is a condition for the reduced rate, the mere fact that a fraction of the office personnel are not exclusively sedentary should not automatically preclude its application; instead, the competent national commission must assess, on a case-by-case basis, whether the office qualifies for the reduced rate based on all circumstances, including the proportion and remuneration of non-sedentary staff and the severity of their associated risks. Consequently, the national commission's decision denying the reduced rate was quashed because it focused solely on the fact that over one-third of the personnel were non-sedentary, without examining the required elements of their remuneration or the gravity of the risks they encountered, thereby failing to provide a legal basis for its refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Contribution Rate for Accident Insurance: Assessment of Exceptional Personnel Movement: The court reasoned that while exceptional movement is a condition for the reduced rate, the mere fact that a fraction of the office personnel are not exclusively sedentary should not automatically preclude its application; instead, the competent national commission must assess, on a case-by-case basis, whether the office qualifies for the reduced rate based on all circumstances, including the proportion and remuneration of non-sedentary staff and the severity of their associated risks. Consequently, the national commission's decision denying the reduced rate was quashed because it focused solely on the fact that over one-third of the personnel were non-sedentary, without examining the required elements of their remuneration or the gravity of the risks they encountered, thereby failing to provide a legal basis for its refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article serves as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN COMPLEMENTAIRE REUNIS : VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1957, ET LE BAREME Y ANNEXE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE LA COTISATION DEVANT ETRE DETERMINE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE SPECIALEMENT, L'ARRETE SUSVISE DU 19 DECEMBRE 1957 QUI FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 1,30 % POUR "TOUT BUREAU INDEPENDANT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER, DEPOT OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT" ;
ATTENDU QUE SI L'APPLICATION DE CE TAUX EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE DANS L'ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DUDIT BUREAU, LES DEPLACEMENTS AIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LA CIRCONSTANCE QU'UNE FRACTION DE CE PERSONNEL N'EXERCERAIT PAS DES FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRES N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE, DANS TOUS LES CAS, A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT ;
QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION NATIONALE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE D'EXAMINER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, SI, EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE LA PROPORTION ET DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON EXCLUSIVEMENT SEDENTAIRE ET DE LA GRAVITE DU RISQUE QU'IL ENCOURT LE BUREAU DONT S'AGIT DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI Y EST EMPLOYE ;
OR ATTENDU QUE SI LA COMMISSION NATIONALE AYANT A STATUER SUR LA FIXATION CONTENTIEUSE DU TAUX DE COTISATION CONCERNANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SEURAT-DESCHAMPS, LAQUELLE RECLAMAIT LE TAUX REDUIT DE 1,3% FIGURANT AU BAREME, POUR UN BUREAU DE SON ENTREPRISE, OCCUPANT HABITUELLEMENT 33 EMPLOYES DONT 13 N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES, A BIEN RECHERCHE LA PROPORTION DES EMPLOYES NON SEDENTAIRES DANS LEDIT PERSONNEL, ELLE N'A FAIT ETAT DANS LA DECISION ATTAQUEE QUI REFUSE A L'EMPLOYEUR LE BENEFICE DU TAUX REDUIT, NI DE LA REMUNERATION DES EMPLOYES, NI DE LA GRAVITE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT, S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU CARACTERE NON SEDENTAIRE DE PLUS DU TIERS DU PERSONNEL ;
QUE, FAUTE DE RECHERCHER CES ELEMENTS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE 28 NOVEMBRE1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.021. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEURAT-DESCHAMPS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.