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JURITEXT000006958616 Généré par l'IA

Press Company v. Individual (Journalists' Arbitration Commission Competence)

Numéro de cause JURITEXT000006958616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual filed claims for payment of notice, thirteenth month salary, paid leave, profit sharing, and severance indemnity against a press company before the Journalists' Arbitration Commission, which rejected the company's plea of incompetence by finding the individual had resigned rather than been dismissed. The company appealed this decision to the Civil Court, arguing that due to the exceptional, legally mandated competence of the Arbitration Commission, the appeal should follow rules applicable to arbitral awards, making only the Court of Appeal competent based on the claim's value. The higher court rejected the appeal, reasoning that since the dispute concerned matters of common law that *Conseils de Prud'hommes* (labor courts) or Justices of the Peace would have been competent to hear absent arbitration, the Civil Court retained competence to hear the appeal from the arbitral award, regardless of the claim amount.

Regeste Legislator

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Press Company v. Individual (Journalists' Arbitration Commission Competence): The company appealed this decision to the Civil Court, arguing that due to the exceptional, legally mandated competence of the Arbitration Commission, the appeal should follow rules applicable to arbitral awards, making only the Court of Appeal competent based on the claim's value. The higher court rejected the appeal, reasoning that since the dispute concerned matters of common law that *Conseils de Prud'hommes* (labor courts) or Justices of the Peace would have been competent to hear absent arbitration, the Civil Court retained competence to hear the appeal from the arbitral award, regardless of the claim amount.

Mots-clés

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droit de la presse arbitrage moyens valeur litigieuse droit au gain common law
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17-16751
Journalist's Appeal Regarding Economic Dismissal and Compensation Denied
93-46209
Journalist Status and Jurisdiction Over Termination Dispute
16/02769
Freelancer Journalist Employment Status and Unfair Dismissal Damages
03-42058
Publishing Company v. Journalist Employment Status and Benefits Dispute
10-25969
Correspondent Status and Copyright Infringement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 634 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE WEIL DIT JOFFROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL CIVIL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL "LE PARISIEN LIBERE", D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, DU CHEF DE LA COMPETENCE DE CETTE COMMISSION, ALORS QUE CETTE DERNIERE EST UNE COMMISSION ARBITRALE TENANT DE LA LOI UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET NON UNE JURIDICTION PARITAIRE DU TRAVAIL, ET QUE POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'APPEL DES JURIDICTIONS ARBITRALES EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LE TAUX DU RESSORT, D'OU IL RESULTAIT QUE SEULE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE WEIL AVAIT FORME CONTRE LE "PARISIEN LIBERE" UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, TREIZIEME MOIS, CONGES PAYES, PART DE REPARTITION DU BENEFICE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ;

QUE CETTE COMMISSION AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR "LE PARISIEN LIBERE" EN SOUTENANT QUE WEIL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET AVAIT DEMISSIONNE EN NE REPRENANT PAS SON SERVICE A LA FIN DE SON CONGE ANNUEL ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT A LA DATE OU ILS ONT STATUE, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET LES JUGES DE PAIX AURAIENT EU COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR DE TELS LITIGES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU ARBITRAGE, AINSI QUE LE TRIBUNAL CIVIL EN APPEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LA DEMANDE;

QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND DE SE DECLARER COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'APPEL INTERJETE PAR "LE PARISIEN LIBERE" DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE RENDUE A SON ENCONTRE, OBSERVATION ETANT FAITE D'AILLEURS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA COUR D'APPEL AURAIENT PU EGALEMENT ETRE COMPETENT SI WEIL SE TROUVANT DANS UN DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LA LOI A CET EFFET, AVAIT CHOISI DE PORTER LE LITIGE DEVANT CES JURIDICTIONS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

NO 59-40.768. WEIL C/ SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON.