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JURITEXT000006958608 Généré par l'IA

Accidents on Factory Premises Before/After Work Reclassified as Work Accidents

Numéro de cause JURITEXT000006958608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that classified accidents occurring to employees on bicycles or motorcycles within the factory premises, immediately before or after working hours, as commuting accidents rather than work accidents, reasoning that an employee is considered to be at the time and place of work, and thus under the employer's authority and surveillance, as long as they are in the establishment's dependencies proximate to their work time, meaning the lower court violated the relevant social security code by not deeming these incidents as work accidents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Accidents on Factory Premises Before/After Work Reclassified as Work Accidents: The court overturned a lower court's decision that classified accidents occurring to employees on bicycles or motorcycles within the factory premises, immediately before or after working hours, as commuting accidents rather than work accidents, reasoning that an employee is considered to be at the time and place of work, and thus under the employer's authority and surveillance, as long as they are in the establishment's dependencies proximate to their work time, meaning the lower court violated the relevant social security code by not deeming these incidents as work accidents.

Mots-clés

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accidents de travail sécurité sociale durée et horaire de travail inspection du travail perte de travail due aux intempéries prestations de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by misqualifying accidents occurring within the factory premises near working hours.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by misqualifying accidents occurring within the factory premises near working hours.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI ARRIVANT POUR PRENDRE SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT DANS UN TEMPS VOISIN DU TRAVAIL ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUATRE ACCIDENTS DE BICYCLETTE OU DE MOTOCYCLETTE SURVENUS EN 1958 A QUATRE OUVRIERS EVTUCHENKO, SAMETSKY, NOEL ET CAO ALORS QUE CEUX-CI VENANT DE QUITTER LES ATELIERS APRES LEUR TRAVAIL OU Y ARRIVANT POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, SE TROUVAIENT DANS L'ENCEINTE DE L'USINE, AU MOTIF QUE CES ACCIDENTS N'ETAIENT PAS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 11 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-14.006. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ SOCIETE ANONYME ALSTHOM. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 100, P. 78. 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 135, P.105 ET LES ARRETS CITES.