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JURITEXT000006958607 Généré par l'IA

Social Security Fund Daily Allowance Termination Based on Failure to Establish Consolidation Date

Numéro de cause JURITEXT000006958607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal erred by ordering a social security fund to continue paying work accident daily allowances beyond a certain date because the fund had not regularly established the date of injury consolidation, even though the central issue of the dispute was precisely to determine this consolidation date based on existing medical expert reports. The supreme court reasoned that since the daily allowance is only payable until the date of consolidation, which must be fixed by the expert or the court when parties disagree, the appellate court was obligated to determine this date using the expert findings rather than simply condemning the fund based on the claimant's continued inability to work after a specific date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Daily Allowance Termination Based on Failure to Establish Consolidation Date: The supreme court reasoned that since the daily allowance is only payable until the date of consolidation, which must be fixed by the expert or the court when parties disagree, the appellate court was obligated to determine this date using the expert findings rather than simply condemning the fund based on the claimant's continued inability to work after a specific date.

Mots-clés

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caisse de compensation indemnité journalière terme de congé versement continu des prestations émission de valeurs assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, along with others, was cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the calculation of social security benefits after a work accident.
LE DECRET DU 7 JANVIER 1959
This decree was cited as part of the legal framework leading to the cassation.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as part of the legal framework governing the cassation procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, along with others, was cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the calculation of social security benefits after a work accident.

LE DECRET DU 7 JANVIER 1959

This decree was cited as part of the legal framework leading to the cassation.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as part of the legal framework governing the cassation procedure.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT LUI ETRE PAYEE QUE JUSQU'A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE ; QU'IL S'ENSUIT QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST TENUE A CE PAYEMENT QUE JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT Y... OU PAR LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DES DIFFICULTES SOULEVEES SUR CE POINT PAR LES PARTIES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES DATES DE CONSOLIDATION PROPOSEES PAR LES EXPERTS Z... ET JUDICIAIRES AUXQUELLES L'ASSURE SOCIAL X... A ETE SOUMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, LE 3 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LA CAISSE NE JUSTIFIANT PAS EN L'ETAT, AVOIR FAIT REGULIEREMENT DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION", IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A SERVIR A LA VICTIME LES INDEMNITES ET PRESTATIONS LEGALES APRES LE 5 JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE X... A CONTINUE A NE PAS TRAVAILLER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE FAIRE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET QU'IL LUI APPARTENAIT, DES LORS, DE FIXER CETTE DATE EN TENANT COMPTE DU RESULTAT DES EXPERTISES MEDICALES PRECEDEMMENT ORDONNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-13.389. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX C/ X... MIKKI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RICHE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 141, P.99. 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1053, P. 835. 21 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 666, P. 528.