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JURITEXT000006958602 Généré par l'IA

Invalidity Pension Eligibility Due to Pre-Existing Illness

Numéro de cause JURITEXT000006958602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision awarding an invalidity pension, arguing the claimant failed to prove the required prior work contributions or equivalent involuntary unemployment before the quarter in which the illness was confirmed in April 1953, as mandated by the relevant ordinance. The high court rejected this appeal, finding that the appellate commission had properly justified its decision by establishing that the claimant had been continuously ill since January 1948, which prevented him from meeting the required workdays, thereby providing a legal basis for granting the pension based on his health status.

Regeste Legislator

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NO 57-50.788; Invalidity Pension Eligibility Due to Pre-Existing Illness: The high court rejected this appeal, finding that the appellate commission had properly justified its decision by establishing that the claimant had been continuously ill since January 1948, which prevented him from meeting the required workdays, thereby providing a legal basis for granting the pension based on his health status.

Mots-clés

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pension d'invalidité oeuvre préexistante inexigible malgré l'atteinte corporelle atteinte dégénérative préexistante condition du droit à la prestation d'assurance congé de maladie

Dispositions légales citées

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NO 57-50.788
This is the reference number of the decision being reviewed, which is implicitly the subject of the final ruling (rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 57-50.788

This is the reference number of the decision being reviewed, which is implicitly the subject of the final ruling (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1953, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA MALADIE A ETE CONSTATEE, L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS AVOIR FOURNI LE TEMPS DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, NI S'ETRE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE X... S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE 30 JANVIER 1948 JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1952 EN ETAT DE MALADIE LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL ET QUE SES TENTATIVES ULTERIEURES DE TRAVAIL N'AVAIENT ABOUTI QU'A DE NOUVELLES RECHUTES ET A UNE AGGRAVATION AYANT EU POUR CONSEQUENCE SON INVALIDITE TOTALE ;

QUE C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL N'AVAIT PU REPRESENTER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL PRECISE DANS LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LA PENSION EN LITIGE ALORS QUE SON BENEFICIAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE MINIMUM LEGALE D'IMMATRICULATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50.788. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960. BULL. 1960, II, NO 793, P. 542.