Forestry Operators' Social Security Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that affiliated forestry operators engaged in wood trading, who were subject to registration with the commercial registry or payment of a commercial patent, with the agricultural social security scheme, rather than the autonomous old-age allocation scheme for industrial and commercial professions, as mandated by an interpretation decree. The Court reasoned that the lower court failed to establish whether the enterprise's activities legally necessitated commercial registration or patent payment, as the decree focused on the *requirement* of such registration, not the actual registration status, thus rendering the appealed decision legally insufficient for determining the correct social security regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, ARTICLE 651, SUSVISE, ARTICLE 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959; Forestry Operators' Social Security Classification Dispute: The Court reasoned that the lower court failed to establish whether the enterprise's activities legally necessitated commercial registration or patent payment, as the decree focused on the *requirement* of such registration, not the actual registration status, thus rendering the appealed decision legally insufficient for determining the correct social security regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the basis for the ex officio ground leading to the decision to quash the lower court's ruling.
This article defining the scope of mandatory affiliation was central to the legal error leading to the cassation.
Cited as the article of the Social Security Code for which the Decree of September 7, 1959, was issued.
Cited as confirming the interpretative nature of the Decree of September 7, 1959, applicable to ongoing proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651, SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAIEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EDICTANT "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF", LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, CONTRAIREMENT A LA DEMANDE DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A JUGE QUE LES ETABLISSEMENTS GREGOIRE DEVAIENT ETRE AFFILIES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDUQU'AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS NE PEUT ETRE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE QUE S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE NE COMPORTENT PAS LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES S'ETRE EXPLIQUE SUR LA PROVENANCE DES BOIS TRAVAILLES SE BORNENT A ENONCER QUE CEUX-CI ETAIENT DEBITES EN PRODUITS BRUTS, QUE LA PARQUETEUSE DONT LA SCIERIE ETAIT MUNIE NE FONCTIONNAIT QU'UN OU DEUX JOURS PAR MOIS POUR UNE PRODUCTION PROPORTIONNELLEMENT INSIGNIFIANTE ET QUE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, L'EXPLOITATION FORESTIERE ET LA SCIERIE FORMENT UN TOUT DONT CETTE DERNIERE CONSTITUAIT L'ECHELON TERMINAL ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS GREGOIRE COMPORTAIT, OU NON, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU ROLE DE LA PATENTE, NI PAR SUITE, DE DETERMINER A QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE LESDITS ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE SOUMIS;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.419. U.R.S.S.A.F. DU DOUBS C/ETABLISSEMENTS GREGOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :
M. X.... AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961. BULL. 1961, II, NO 504, P. 358 ET LES ARRETS CITES.