Appeal Dismissed Regarding Penalty Reduction Clarity and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an appeal challenging a decision that granted a 75% reduction on late payment penalties, resulting in a debt of a specified amount, against a claim that the final awarded sum was ambiguously stated; the court reasoned that the lower decision's detailed reasoning clearly established the final payable amount, despite a minor clerical error in the operative part of the judgment. Furthermore, the court found that the challenge regarding the lower court's failure to explicitly note the appellant's personal good faith was inadmissible as a new argument, and rejected the argument that the five-year prescription period applicable to social security contributions did not apply to late payment penalties, reasoning that these penalties share the same legal nature and recovery provisions as the contributions themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 136 DU CODE PRECITE; Appeal Dismissed Regarding Penalty Reduction Clarity and Prescription Period: Furthermore, the court found that the challenge regarding the lower court's failure to explicitly note the appellant's personal good faith was inadmissible as a new argument, and rejected the argument that the five-year prescription period applicable to social security contributions did not apply to late payment penalties, reasoning that these penalties share the same legal nature and recovery provisions as the contributions themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the five-year prescription period applies to late payment surcharges.
Cited in the reasoning to establish the nature of late payment surcharges, making them subject to the same rules as contributions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN ACCORDANT A X... UNE REMISE DE 75% SUR DES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A LA SOMME DE 559.502 FRANCS, ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QU'IL "N'ETAIT PAS REDEVABLE, ENVERS L'U.R.S.S.A.F., QUE D'UNE SOMME DE 139.876 FRANCS", CE QUI LAISSERAIT INCERTAIN LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION PRECISE, DANS SES MOTIFS, QUE LA REMISE DE 75%, ACCORDEE A X..., DOIT ETRE CALCULEE, NON SUR LA SOMME DE 911.240 FRANCS, LAQUELLE EST EN PARTIE PRESCRITE, MAIS UNIQUEMENT SUR CELLE DE CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS, ET QUE LEDIT X... "DEMEURE AINSI REDEVABLE DE CENT TRENTE NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-SEIZE FRANCS SEULEMENT", AU TITRE DES MAJORATIONS EN LITIGE, QUE CES MOTIFS, PARFAITEMENT CLAIRS, NE PEUVENT LAISSER SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, EN DEPIT DU FAIT QUE LA PARTICULE "PAS" S'EST GLISSEE DANS LA PHRASE DU DISPOSITIF RELEVEE PAR LE POURVOI, PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, RECTIFIABLE A L'AIDE DU CONTEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ACCORDE A X... UNE REMISE DE MAJORATION SANS CONSTATER QU'IL ETAIT "PERSONNELLEMENT" DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR, DEJA CONSTATEE PAR LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX, ET QUI N'ETAIT POINT CONTESTEE, PAR L'U.R.S.S.A.F. DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE SAURAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE, QU'ELLE ETAIT PRONONCEE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION SANS CONSEQUENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR ADMIS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD EN LITIGE ETAIENT, POUR PARTIE, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION, VISANT SEULEMENT LES COTISATIONS, NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX MAJORATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE PRECITE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LESDITES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 EST APPLICABLE QUAND LA SECURITE SOCIALE RECLAME LE PAIEMENT DE MAJORATION DE RETARD ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AURILLAC.NO 59-13.025. U.R.S.S.A.F. DU CANTAL C/CHARLES X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GALLAND ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1959, BULL., 1959, II, NO 793, P. 517. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL., 1960, II, NO 449, P. 315. 4 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 643, P. 438.