Appeal Regarding Exclusion of Site Allowances from Social Security Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that allowed the deduction of fixed "large displacement" allowances paid to certain construction site personnel from the remuneration base used for calculating social security contributions, arguing this improperly accumulated with a general special deduction already applied to all employees. The court rejected the appeal, reasoning that the general statutory deduction covered common professional expenses, whereas the specific allowances reimbursed documented, exceptional additional costs (hotel and restaurant expenses) incurred by the workers due to being far from home, justifying their separate exclusion from the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NO 59-13.359; Appeal Regarding Exclusion of Site Allowances from Social Security Base: The court rejected the appeal, reasoning that the general statutory deduction covered common professional expenses, whereas the specific allowances reimbursed documented, exceptional additional costs (hotel and restaurant expenses) incurred by the workers due to being far from home, justifying their separate exclusion from the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of the appeal, but the court's final order only rejects the appeal, implying the lower court's interpretation of this article, which allowed the deduction, was upheld.
This is the case number cited in the final rejection order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES DITES DE "GRAND DEPLACEMENT" VERSEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, PAR LA SOCIETE VANDEWALLE, AU PERSONNEL DE SON CHANTIER DE NIORT CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEDUCTION DE CES INDEMNITES NE POURRAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT SPECIAL, DEJA APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145 ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CE TEXTE CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUE NE SONT DONC PAS COMPRISES, DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LA SOCIETE VANDEWALLE A CEUX DES OUVRIERS DE SON CHANTIER DE NIORT QUI ETAIENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE CORRESPONDAIENT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'HOTEL ET DE RESTAURANT REELLEMENT EXPOSES PAR EUX, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE CES INDEMNITES, BIEN QUE FIXEES FORFAITAIREMENT DEVAIENT ETRE DEDUITES, EN SUS DE L'ABATTEMENT SPECIAL CI-DESSUS VISE, DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.359. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES C/ S.A.R.L. "ENTREPRISE VANDEWALLE". PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1958. BULL. 1958, II, NO 602, P. 400. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 862, P. 565.