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JURITEXT000006958596 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006958596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment granting separation of the spouses by default, the defendant filed an opposition, which the lower courts deemed inadmissible and null because the act did not specify the legal grounds for the defense. The High Court quashed this ruling, reasoning that by stating in the opposition that the claims were entirely unfounded and formally denied, while reserving the right to provide justifications later, the defendant sufficiently met the legal requirement for a reasoned opposition under the applicable procedural article, given the nature of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Default Judgment Opposition Admissibility: The High Court quashed this ruling, reasoning that by stating in the opposition that the claims were entirely unfounded and formally denied, while reserving the right to provide justifications later, the defendant sufficiently met the legal requirement for a reasoned opposition under the applicable procedural article, given the nature of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de corps moyens de défense droits procéduraux opposition au divorce défaillance du mandataire opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article formed the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of the opposition.
Généré par l'IA
22-14681
Supreme Court Overrules Jurisdiction on Admissibility of Opposition to Default Judgment
00-18992
Default Judgment Opposition Admissibility on Renewed Citation Requirement
81-16054
Appellant v. Referring Court on Default Judgment Admissibility
94-41934
Employer Opposition to Default Judgment Admissibility
JURITEXT000006958272
Appellant v. Prior Judgment Opposition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article formed the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of the opposition.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 6 octobre 1959

This constitutes the final order of the court, explicitly announcing the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL L'OPPOSITION DOIT ETRE MOTIVEE ;

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... CONTRE SON MARI, UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 AVRIL 1958, A. DONNANT DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS CONTRE LES EPOUX ;

ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT, EN DATE DU 24 JUIN 1958, X... A FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE ;

QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL A DIT NULLE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE NE PERMETTAIENT PAS D'APERCEVOIR SUR QUELS FONDEMENTS L'OPPOSANT ENTENDAIT APPUYER SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN EXPOSANT DANS SON ACTE D'OPPOSITION QUE LES MOTIFS, SUR LESQUELS S'APPUYAIT LA DEMANDE, ETAIENT PUREMENT FANTAISISTES ET, EN TOUS CAS, FORMELLEMENT DENIES PAR LUI, QUI SE RESERVAIT D'APPORTER TOUTE JUSTIFICATION EN TEMPS ET LIEU, X... A, EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE, SUFFISAMMENT REPONDU AUX EXIGENCES DE LA LOI ;

QUE DES LORS, EN PRONONCANT AUTREMENT RELATIVEMENT A LA RECEVABILITE DE L'ACTE D'OPPOSITION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 OCTOBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.326. X... GABRIEL JEAN C/ DAME X... COLETTE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TURPAULT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND.