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JURITEXT000006958595 Généré par l'IA

Divorce Termination Upon Reconciliation Despite Prior Non-Reconciliation Order

Numéro de cause JURITEXT000006958595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where spouses initiated concurrent divorce proceedings, leading to an initial order establishing non-reconciliation and provisional measures, and where both later filed new divorce actions, the appellate court erred by declaring the subsequent order null based on the standing of the prior non-reconciliation order and the alleged intervening reconciliation, thereby violating the Civil Code provision that divorce actions terminate upon reconciliation occurring either after the alleged facts or after the initial demand, because the court incorrectly prevented a divorce based on reconciliation invoked by both parties simply because the initial non-reconciliation order had not been formally withdrawn.

Regeste Legislator

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ARTICLE 244 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Divorce Termination Upon Reconciliation Despite Prior Non-Reconciliation Order: Where spouses initiated concurrent divorce proceedings, leading to an initial order establishing non-reconciliation and provisional measures, and where both later filed new divorce actions, the appellate court erred by declaring the subsequent order null based on the standing of the prior non-reconciliation order and the alleged intervening reconciliation, thereby violating the Civil Code provision that divorce actions terminate upon reconciliation occurring either after the alleged facts or after the initial demand, because the court incorrectly prevented a divorce based on reconciliation invoked by both parties simply because the initial non-reconciliation order had not been formally withdrawn.

Mots-clés

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procédure de divorce désunion procédure de conciliation annulation civile droit matrimonial licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 244 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article, concerning the extinction of divorce actions through reconciliation, was the basis for quashing and annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, SURVENUE SOIT DEPUIS LES FAITS ALLEGUES PAR LA DEMANDE, SOIT DEPUIS CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT, LE 9 MAI 1956, UNE ORDONNANCE CONSTATANT LEUR NON-CONCILIATION ET STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES ;

QUE CETTE ORDONNANCE NE FUT PAS EXECUTEE ;

QU'EN 1959, CHACUN DES EPOUX X... UNE NOUVELLE ACTION EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE SUR CES NOUVELLES REQUETES, AU MOTIF QUE LA PRECEDENTE DONT LES PARTIES NE JUSTIFIAIENT PAS S'ETRE DESISTEES, SE TROUVAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA RECONCILIATION, INTERVENUE DEPUI ET INVOQUEE PAR LES DEUX EPOUX, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.649. GEORGES JEAN Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. NICOLAS.