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JURITEXT000006958594 Généré par l'IA

Incidental Appeals Admissibility Post-Withdrawal of Main Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause JURITEXT000006958594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant court was challenged for failing to rule on the admissibility of incidental appeals after the principal appellants withdrew their main appeal, but the High Court rejected this argument, noting that the principal appellants had, in the same submission granting their withdrawal, requested the lower court to reject the substance of the incidental appeals without contesting their admissibility, rendering the first ground of appeal novel and inadmissible, and further finding that the lower court correctly condemned the withdrawing parties to the entire costs because the incidental appeals, on which they partially failed, were dependent on the withdrawn main appeal.

Regeste Legislator

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Incidental Appeals Admissibility Post-Withdrawal of Main Appeal and Costs Allocation: The appellant court was challenged for failing to rule on the admissibility of incidental appeals after the principal appellants withdrew their main appeal, but the High Court rejected this argument, noting that the principal appellants had, in the same submission granting their withdrawal, requested the lower court to reject the substance of the incidental appeals without contesting their admissibility, rendering the first ground of appeal novel and inadmissible, and further finding that the lower court correctly condemned the withdrawing parties to the entire costs because the incidental appeals, on which they partially failed, were dependent on the withdrawn main appeal.

Mots-clés

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répartition des frais procédure incidente retrait de l'opposition dépens qualité pour recourir causes d'exclusion
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE A GUINEL ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VIGILANCE", DU DESISTEMENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, DE S'ETRE ABSTENU DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES APPELS INCIDENTS FORMES PAR TANNOU ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'APRES AVOIR, LE JOUR DE L'AUDIENCE, SOLLICITE QU'IL LEUR FUT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SE DESISTAIENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL, GUINEL ET LA VIGILANCE ONT, PAR LES MEMES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE LES INTIMES SOIENT, SUR LE FOND, DEBOUTES DE LEURS APPELS INCIDENTS SANS NULLEMENT CONTESTER LA RECEVABILITE DESDITS APPELS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE GUINEL ET LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE" S'ETAIENT DESISTES DE LEUR APPEL PRINCIPAL, D'AUTRE PART, QUE LES APPELS INCIDENTS, SUR LESQUELS ILS ONT PARTIELLEMENT SUCCOMBE AVAIENT ETE DETERMINES PAR L'APPEL PRINCIPAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONDAMNER LES SUSNOMMES AUX ENTIERS DEPENS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.985. GUINEL ET AUTRE C/ SANSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. COUTARD, LEPANY, GOUTET ET PEIGNOT.