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JURITEXT000006958588 Généré par l'IA

Widow's Claim for Municipal Employee's Work Accident Annuity Denied

Numéro de cause JURITEXT000006958588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of a widow's claim for a work-related accident annuity, affirming the lower court's finding that the fatal incident involving her municipal employee husband, who was found dead late at night after delivering a document, did not qualify as an employment accident because the employee had ceased his work for personal reasons, specifically after consuming alcohol in a restaurant following the completion of his official errand, thereby breaking the chain of subordination. The court also rejected the argument concerning the opposability of the primary social security fund's decision, as there was no proof the fund had formally ruled on the recommendation of its preliminary review commission.

Regeste Legislator

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ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Widow's Claim for Municipal Employee's Work Accident Annuity Denied: The court also rejected the argument concerning the opposability of the primary social security fund's decision, as there was no proof the fund had formally ruled on the recommendation of its preliminary review commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité accident mortel caisse de compensation rente de veuve rente d'invalidité de l'assurance-accidents litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The rejection of the appeal is based on the court's finding that the procedural prerequisite regarding the opposability of the primary social security fund's decision (which mentions this article) was not met in the case file.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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94-22176
Widow's Claim for Occupational Accident Benefits Upheld Against Insurance Fund Appeal
72-10344
Widow's Appeal Denied in Workplace Death Claim
89-11721
Widow Denied Survivor Benefits After Lapse Between Work Accident and Death
88-10217
Widow Denied Work Accident Benefits for Refusing Autopsy
94-18127
Widow's Appeal Denied: Employee Death Deemed Unrelated to Work Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The rejection of the appeal is based on the court's finding that the procedural prerequisite regarding the opposability of the primary social security fund's decision (which mentions this article) was not met in the case file.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE ET DIT QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME, N'OUVRE PAS DROIT A LA REPARATION AU TITRE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., GARDE-CHAMPETRE APPARITEUR D'UNE COMMUNE, CHARGE PAR CELLE-CI DE REMETTRE UN PLI A UN ADMINISTRE, ET TROUVE MORTELLEMENT BLESSE A 21 HEURES 45, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET INTERROMPU AU MOTIF QUE LA VICTIME N'EXERCAIT HABITUELLEMENT SES FONCTIONS QUE DANS LA MATINEE ET N'AVAIT ETE CHARGE DE LADITE MISSION QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, ALORS QUE CELLE-CI RENTRAIT ESSENTIELLEMENT ET PAR DEFINITION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS SUS-ENONCES ET QUE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI, L'AGENT QUI EN EST INVESTI EST A LA DISPOSITION CONSTANTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE SANS DISTINCTION D'HEURES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DECIDE PAS QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAJET MAIS SEULEMENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X..., POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SANS RAPPORT AVEC SON EMPLOI, AVAIT, SA MISSION ACCOMPLIE, CESSE SON TRAVAIL ET ROMPU AINSI TOUT LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ;

QU'IL CONSTATE, EN EFFET, QUE X... PARTI A 16 HEURES PORTER DES FONDS A UN ADMINISTRE, POUVAIT NORMALEMENT REMPLIR CETTE MISSION EN MOINS D'UNE HEURE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, UN MALAISE QUELCONQUE OU LES NECESSITES DE SON SERVICE L'AIENT CONTRAINT A ALLER SE DESALTERER OU SE SUSTENTER DANS UN CAFE-RESTAURANT D'OU IL EST SORTI EN ETAT D'EBRIETE, AINSI QUE LE RELEVE L'ENQUETE DE POLICE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUIVANT LEQUEL LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS TEMPORAIRES, TOUCHANT LE CARACTERE DE L'ACCIDENT, APRES CONSULTATION DE LA CAISSE REGIONALE, EST OPPOSABLE A CETTE DERNIERE, NE CONCERNERAIT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET NON LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DE CELLES-CI, LESQUELLES NE SONT PAS, COMME LEUR NOM LE SOULIGNE D'AILLEURS, DES ORGANES DE JURIDICTION CONTENTIEUSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DU DOSSIER NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE AIT PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE SA COMMISSION GRACIEUSE, NI QU'ELLE AIT DELEGUE SES POUVOIRS A SA COMMISSION GRACIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 60-11.640. DAME VEUVE JOSEPH X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 25, P. 19 ET LES ARRETS CITES.