Rescission of Deed for Lesion: Commencement of Prescriptive Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when property sellers sought rescission of a 1954 authentic deed of sale for lesion, claiming the two-year statutory period under civil law for such claims had not expired; the buyers argued the period should run from a 1952 agreement that provisionally settled the sale's terms. The appellate court determined that the 1952 agreement lacked a determined object regarding the land's total surface area, as the depth of one zone was left to the buyer's appreciation and the other was to be determined by the buyer, thus preventing property transfer and the appreciation of lesion at that time, meaning the prescriptive period only commenced with the final 1954 deed establishing specific dimensions. The high court rejected the appeal, finding that the buyer's claim that the 1952 surface was identical to the 1954 surface was a mere argument, unsupported by the fact that the final price, calculated on initial bases, significantly exceeded the initial down payment, rendering the argument irrelevant to determining the commencement date of the limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Rescission of Deed for Lesion: Commencement of Prescriptive Period: The appellate court determined that the 1952 agreement lacked a determined object regarding the land's total surface area, as the depth of one zone was left to the buyer's appreciation and the other was to be determined by the buyer, thus preventing property transfer and the appreciation of lesion at that time, meaning the prescriptive period only commenced with the final 1954 deed establishing specific dimensions. The high court rejected the appeal, finding that the buyer's claim that the 1952 surface was identical to the 1954 surface was a mere argument, unsupported by the fact that the final price, calculated on initial bases, significantly exceeded the initial down payment, rendering the argument irrelevant to determining the commencement date of the limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly confirms the Court of Appeal's finding regarding the starting date for the prescription period for rescission due to lesion, which is governed by this article.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES, PAR PROMESSE UNILATERALE DE 1951, A VENDRE A LA SOCIETE LA SARCELLOISE IMMOBILIERE UN TERRAIN COMPORTANT DEUX ZONES, LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE ET PAR SUITE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN N'ETANT PAS FIXEES, ET LES PRIX RESPECTIFS AU METRE CARRE ETANT SEULS PREVUS ;
QUE LA SOCIETE VERSA AUX EPOUX Z... UN ACOMPTE D'UN MILLION ;
QUE, LE 5 AOUT 1952, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD, PAR ECHANGE DE LETTRES, EN VUE DE LA REGULARISATION DE CETTE PROMESSE, LA SOCIETE INDIQUANT QU'ELLE PREVOYAIT POUR LA PROFONDEUR DE LA PREMIERE ZONE PRECITEE UNE PROFONDEUR DE 10 METRES, ET LES EPOUX Z... DECLARANT DE LEUR COTE QUE LA PROFONDEUR DE LA SECONDE ZONE SERAIT DETERMINEE PAR LA SOCIETE ;
QU'ENFIN, LE 30 MARS 1954 FUT DRESSE UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES, FIXANT POUR LA PREMIERE ZONE UNE PROFONDEUR DE 35 METRES, ET, POUR LA SECONDE, DE 60 METRES ENVIRON, LE PRIX TOTAL, CALCULE SUR LES PRIX DE BASE INITIALEMENT PREVUS, ETANT DE 1.829.250 FRANCS ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LE 28 MARS 1956, LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION, ET LA SOCIETE LEUR AYANT OPPOSE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, QUI DEVAIT D'APRES ELLE COURIR DU 5 AOUT 1952, ETAIT EXPIRE LORS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ECARTE CETTE DERNIERE PRETENTION ET DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;
QU'ELLE RETIENT QUE LE TERRAIN OBJET DE LA CONVENTION DE 1952 ETAIT INDETERMINE DANS SA SURFACE, LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PU EN CONSEQUENCE SE REALISER A CETTE DATE, QUE FAUTE D'OBJET DETERMINE LA LESION NE POUVAIT ETRE APPRECIEE, ET QUE LE DELAI N'AVAIT DES LORS COURU QUE DE L'ACTE DE 1954 FIXANT LA SUPERFICIE DES DEUX ZONES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, PRETENDANT ET OFFRANT DE PROUVER QUE LA SURFACE DETERMINEE PAR LA CONVENTION DE 1952 ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUE FIXAIT L'ACTE DE 1954, LES EPOUX Z... AYANT EN 1952 CONSENTI A L'EXTENSION DE LA SECONDE ZONE POUR N'AVOIR EN AUCUN CAS A REVERSER UNE PARTIE DE L'ACOMPTE D'UN MILLION RECU PAR EUX, ET S'EN ETANT REMIS AU GEOMETRE POUR LA FIXATION, EN FONCTION DE CETTE EXIGENCE, DE LA SURFACE A VENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION DE LA SOCIETE ETAIT INOPERANTE POUR DEMONTRER L'IDENTITE DES SURFACES VISEES EN 1952 ET EN 1954, DES LORS QUE LE PRIX CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE, FIXE D'APRES LES BASES INITIALES, SOIT 1.829.250 FRANCS, ETAIT SUPERIEUR A L'ACOMPTE D'UN MILLION QUI AURAIT, D'APRES LE POURVOI, CORRESPONDU A LA CONTENANCE PREVUE EN 1952 ;
QUE CETTE ALLEGATION N'ETAIT DES LORS QU'UN SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.155. LOUIS X... C/ EPOUX GUITEL ET AUTRE PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LE BRET ET GEORGE.