Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958581 Généré par l'IA

Gratuitous Transport Accident Liability Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006958581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an accident where passengers were injured and one fatality occurred during a supposedly benevolent transport arranged so the driver could visit the passengers' daughter, the court rejected the appeal seeking damages because the lower court correctly determined that the transport remained gratuitous, and thus, liability under the general civil liability provision required proof of driver fault, which was not established. The court reasoned that while the passengers were guiding the driver to their daughter's home, this minor guidance did not constitute an advantage sufficient to transform the transport from a purely courteous act into a service where the driver had a discernible interest, thereby excusing the need to prove fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL; Gratuitous Transport Accident Liability Ruling: The court reasoned that while the passengers were guiding the driver to their daughter's home, this minor guidance did not constitute an advantage sufficient to transform the transport from a purely courteous act into a service where the driver had a discernible interest, thereby excusing the need to prove fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident bagatelle responsabilité de droit privé indemnisation et assistance des passagers service d'intérêt général assurance-transport droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL
The court implicitly confirmed the application of this article in rejecting the appeal, as the appeal challenged the finding that the transport was benevolent, which relates to liability under this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006972722
Estate and Insurer Liability for Fatal Gratuitous Transport Accident
JURITEXT000006965738
Automobile Accident Liability and Burden of Proof for Gratuitous Transport
JURITEXT000006979954
Passenger Injury During Gratuitous Transport and Driver Liability
JURITEXT000006972618
Employee Injury in Traffic Accident: Gratuitous Transport and Custodial Liability
64-10985
Insurer Liability and Proof of Fault in Transport Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the application of this article in rejecting the appeal, as the appeal challenged the finding that the transport was benevolent, which relates to liability under this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1956, L'ABBE LOISON AVAIT EMMENE DANS SON AUTOMOBILE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, LA DAME Z..., AFIN DE SE RENDRE AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ;

QU'EN COURS DE ROUTE, POUR UNE RAISON INCONNUE, LA VOITURE ALLA S'ECRASER DANS UN PRE EN CONTRE BAS DE LA ROUTE ;

QUE LES PASSAGERS FURENT BLESSES ET X... DECEDA PLUS TARD ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GROS-PERRIN DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT ETANT BENEVOLE, LES DEMANDEURS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR ALORS QUE L'ARTICLE 1384, & 1ER, DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS A ECARTER EN L'ESPECE PUISQUE LES CONSORTS Y... DEVAIENT GUIDER L'ABBE LOISON QUI DESIRAIT FAIRE LA VISITE PROJETEE ET QU'IL FAUT POUR QU'UN TRANSPORT SOIT REPUTE GRATUIT QU'IL PROCEDE A UN ACTE DE PURE COURTOISIE, C'EST-A-DIRE QUE LE CONDUCTEUR ETABLISSE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN INTERET ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT COMME DE CELLES DE L'ARRET QUI LE CONFIRME, QU'AU MOMENT DES FAITS LES CONSORTS Y... FAISAIENT AVEC L'ABBE LOISON UNE PROMENADE ET ETAIENT MONTES DE LEUR PLEIN GRE DANS SA VOITURE ;

QUE SI LES CONSORTS X... DEVAIENT INDIQUER AU CONDUCTEUR LE CHEMIN CONDUISANT CHEZ LEUR FILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT CONSTITUER POUR L'ABBE LOISON UN AVANTAGE TEL QUE L'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT CESSAIT D'ETRE BENEVOLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.069. DAME A... ET AUTRES C/ LOISON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROQUES.