Postal Driver Negligence in Traffic Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a traffic collision between two vehicles, one driven by a private individual and the other by a postal service employee, where both parties sought damages, the lower court found the postal vehicle driver solely responsible. The appellant argued that the other driver also committed an error; however, the court reasoned that the postal driver's excessive speed, failing to slow down upon seeing the stop lights of a vehicle waiting to park (which had shielded the other car maneuvering out of a parking line), constituted a fault under traffic regulations that was the generator of the accident, thereby holding that driver entirely liable for all resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE LA ROUTE; Postal Driver Negligence in Traffic Collision: The appellant argued that the other driver also committed an error; however, the court reasoned that the postal driver's excessive speed, failing to slow down upon seeing the stop lights of a vehicle waiting to park (which had shielded the other car maneuvering out of a parking line), constituted a fault under traffic regulations that was the generator of the accident, thereby holding that driver entirely liable for all resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the initial claim seeking reparation for damages resulting from the collision.
The court found that the driver of the postal car's failure to master his speed, as defined by this article, was the generator of the accident, making him entirely responsible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS, L'UN PAR X... ET L'AUTRE PAR PICHON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, QUE DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ;
QUE X... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRSOR, REPRESENTANT LADITE ADMINISTRATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE POSTALE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE OBSERVE QUE X... QUI DEBOITAIT D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT AVAIT FAIT FONCTIONNER SON SIGNAL LUMINEUX ;
QU'APERCEVANT CETTE MANOEUVRE, UN AUTRE VEHICULE QUI CHERCHAIT UNE PLACE DE STATIONNEMENT S'ARRETA ;
QUE, PROTEGE PAR CE VEHICULE QUI FORMAIT ECRAN, X... SE PLACA NORMALEMENT DANS LA FILE DE VOITURES QUI CIRCULAIENT ;
QU'IL FUT, A CE MOMENT, HEURTE PAR LA VOITURE POSTALE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE ET QUI AURAIT DU RALENTIR EN APERCEVANT LES FEUX "STOP" DE L'AUTOMOBILE QUI ATTENDAIT POUR SE GARER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE PICHON N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE CETTE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT LE RENDAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS TANT PAR X... QUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE VILLEJUIF. N 60-12.312. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.