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JURITEXT000006958575 Généré par l'IA

Fault Allocation in Shared Negligence Accident

Numéro de cause JURITEXT000006958575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a collision at an intersection between two vehicles, where the lower court found fault with both drivers—one for excessive speed and failing to yield, and the other for failing to take necessary precautions at an intersection with limited visibility—the higher court quashed the judgment. The court reasoned that since the lower court established shared fault under Article 1382, it erred by subsequently applying Article 1384, paragraph 1, to order reciprocal damages without first determining the specific degree of responsibility attributable to each party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Fault Allocation in Shared Negligence Accident: The court reasoned that since the lower court established shared fault under Article 1382, it erred by subsequently applying Article 1384, paragraph 1, to order reciprocal damages without first determining the specific degree of responsibility attributable to each party.

Mots-clés

Généré par l'IA
degré de faute responsabilité pour accident de la circulation faute concomitante collision par l'arrière excès de vitesse qualifié entreprise composite dans l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis the court used to evaluate the fault leading to the accident.
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
Cited because the lower court incorrectly applied this provision without determining the degree of responsibility for each party.
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JURITEXT000006962613
Contributory Negligence in Failure to Yield Collision
JURITEXT000006953691
Vehicle Collision Shared Fault Appeal Decision
JURITEXT000006962068
Mutual Liability for Automobile Collision
JURITEXT000006973332
Contributory Negligence in Multi-Vehicle Intersection Accident
98-18669
Motor Vehicle Accident Liability and Contributory Negligence Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis the court used to evaluate the fault leading to the accident.

ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

Cited because the lower court incorrectly applied this provision without determining the degree of responsibility for each party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINGENOT ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ARMAND X... ET CONDUITE PAR SON Y... PIERRE ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE PINGENOT ET ARMAND X... SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, D'UNE PART, AU FAIT QUE PINGENOT N'AV AIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE D'ARMAND X... QUI, DE SON COTE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ABORDER UN CARREFOUR OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE VISIBILITE SUR SA GAUCHE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUNS DES CONDUCTEURS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L'AUTRE, SANS DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE ;

EN QUOI SA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JUIN 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N 60-13.513. ARMAND ET AUTRE C/ PINGENOT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.