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JURITEXT000006958574 Généré par l'IA

Marital Desertion and Adultery as Grounds for Divorce Affirmed

Numéro de cause JURITEXT000006958574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly granted a divorce in favor of the husband, a sea captain, based on evidence showing the wife persistently refused to join him at his ports of call and engaged in reprehensible conduct with another man in his absence. The highest court rejected the appeal challenging the admission of witness attestations, reasoning that the appellate decision's statement that the attestations were "produced by the husband" implied they were duly submitted for the parties' adversarial discussion, thus not violating the defense rights or misrepresenting the dispute.

Regeste Legislator

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Marital Desertion and Adultery as Grounds for Divorce Affirmed: The highest court rejected the appeal challenging the admission of witness attestations, reasoning that the appellate decision's statement that the attestations were "produced by the husband" implied they were duly submitted for the parties' adversarial discussion, thus not violating the defense rights or misrepresenting the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère moyens de défense désertion validité du mariage unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
13/00278
Affirmation of Divorce for Wife's Adultery and Abandonment; Denial of Wife's Claims.
JURITEXT000006973022
Husband's Brutality Justifies Wife's Desertion in Divorce Appeal
JURITEXT000006970223
Wife Granted Divorce Based on Husband's Insulting Conduct
70-11115
Wife's Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld in Custody Dispute
JURITEXT000006955651
Divorce Granted Based on Established Adultery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE TILLY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE SON EPOUSE NEE LE GO REFUSAIT DE VENIR LE REJOINDRE DANS LES PORTS OU, CAPITAINE AU LONG COURS, IL SEJOURNAIT DURANT SES ESCALES ;

QUE LE MARI PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES QUI ETABLISSAIENT L'EXACTITUDE DE CE FAIT ;

QU'EN L'ABSENCE DE SON EPOUX, LADITE DAME X... EU UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE AVEC UN JEUNE HOMME ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES QUANTITES QUE LES ATTESTATIONS, NON VISEES AUX CONCLUSIONS, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION PREALABLE ET PERMIS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ATTESTATIONS SUR LESQUELLES IL S'EST APPUYE ONT ETE "PRODUITES PAR LE MARI" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-13.794. Y... TILLY C/ TILLY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N 272 (2), P. 183.