Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958573 Généré par l'IA

Wife's Right to Agricultural Old-Age Allowance Despite Husband's Artisan Profession

Numéro de cause JURITEXT000006958573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested the granting of an agricultural old-age allowance to a wife as the head of the farming operation, arguing that her husband, as the head of the community property, should be considered the operator even if he exclusively pursued an artisan profession. The court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined, based on factual findings, that the wife had personally and effectively managed the farm since 1930, thereby exercising an independent agricultural activity separate from her husband's profession, making the matrimonial property regime irrelevant to the establishment of her independent right to the allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Wife's Right to Agricultural Old-Age Allowance Despite Husband's Artisan Profession: The court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined, based on factual findings, that the wife had personally and effectively managed the farm since 1930, thereby exercising an independent agricultural activity separate from her husband's profession, making the matrimonial property regime irrelevant to the establishment of her independent right to the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime matrimonial droit successoral paysan droit à la propriété activité lucrative du conjoint allocation d'exploitation rente de vieillesse pour couple
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE DAME Y... A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT LE DOMAINE COMMUN, MEME SI SON ACTIVITE ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'EN FAIT, DEPUIS 1906 ET SURTOUT DEPUIS 1930, DATE D'ACCROISSEMENT DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, DAME Y... AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA FERME, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME X... UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60-10.388. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME Y... FRANCOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 389, P. 282 ;

8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 724, P. 510. J. P. 295513.