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JURITEXT000006958567 Généré par l'IA

Extrajudicial Written Admission Weight in Down Payment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute over the amount of a down payment an entrepreneur allegedly received, where the lower court relied on a specific figure the entrepreneur had stated in a prior summary proceeding as an extrajudicial admission to determine the agreed-upon advance payment. The appealing party argued this prior statement, made by their representative, could only constitute a mere presumption and that they were not required to prove it was a material error, which the appellate court had wrongly demanded. The Supreme Court rejected the appeal, holding that because the extrajudicial admission was in writing, the article concerning purely verbal admissions did not apply, and the trial judges have the sovereign power to assess the weight of an extrajudicial declaration, especially since the appellant failed to prove the material error it alleged regarding the figure stated in the prior filing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1365 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL; Extrajudicial Written Admission Weight in Down Payment Dispute: The appealing party argued this prior statement, made by their representative, could only constitute a mere presumption and that they were not required to prove it was a material error, which the appellate court had wrongly demanded. The Supreme Court rejected the appeal, holding that because the extrajudicial admission was in writing, the article concerning purely verbal admissions did not apply, and the trial judges have the sovereign power to assess the weight of an extrajudicial declaration, especially since the appellant failed to prove the material error it alleged regarding the figure stated in the prior filing.

Mots-clés

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avance bénéfice condamnation à payer une somme contentieux contractuel valeur litigieuse interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1365 DU CODE CIVIL
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1365 DU CODE CIVIL EN EXIGEANT DE HARDINSKY QU'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE AVANCE PAR LUI DANS SON ASSIGNATION EN REFERE ETAIT CONSECUTIF A UNE ERREUR DE SON MANDATAIRE ;
ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL
The court used this article to distinguish the case from situations involving purely verbal extrajudicial confessions, as the confession in question was written.
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87-14577
Appeal Regarding Interpretation of Loan Terms and Admissibility of Extrajudicial Admission
12/00293
Dispute over Court Representative Emoluments Calculation
07-11075
Loan Reimbursement Dispute and Evidentiary Requirements
21-15832
Creditor Admission in Prior Proceeding Not Binding Confession; Improper Limitation of Provisional Mortgage.
78-10179
Loan Acknowledgment Evidentiary Weight Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL

The court used this article to distinguish the case from situations involving purely verbal extrajudicial confessions, as the confession in question was written.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final order rejecting the appeal, which is the disposition of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR HARDINSKY AVAIT RECU DE SON CLIENT BLIZNIANSKY, A TITRE D'ACOMPTE, LA SOMME DE 1.680.000 FRANCS, AU MOTIF QUE C'ETAIT CE CHIFFRE QUE LEDIT ENTREPRENEUR AVAIT ENONCE DANS SON ASSIGNATION ANTERIEURE EN REFERE, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CET AVEU AIT ETE LE FRUIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE CE PRETENDU AVEU NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI QUE COMME UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE AYANT UNE VALEUR DE SIMPLE PRESOMPTION, ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS, ETRE ADMIS EN PREUVE EN L'ESPECE ;

QU'IL APPARTENAIT AU DEBITEUR DE DEMONTRER QU'IL S'ETAIT LIBERE A CONCURRENCE DE LA SOMME QU'IL AVANCAIT ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1365 DU CODE CIVIL EN EXIGEANT DE HARDINSKY QU'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE AVANCE PAR LUI DANS SON ASSIGNATION EN REFERE ETAIT CONSECUTIF A UNE ERREUR DE SON MANDATAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE INVOQUE, ETAIT ECRIT, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL VISANT EXCLUSIVEMENT "L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE PUREMENT VERBAL", N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L' ESPECE ;

ET, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE HARDINSKY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'ERREUR MATERIELLE PAR LUI INVOQUEE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.999. ILIN HARDINSKY C/ BLIZNIANSKY. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 30 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 420, P. 337.