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JURITEXT000006958566 Généré par l'IA

Prosecutor v. Nationalized Citizen (Suppletive Birth Judgment Challenge)

Numéro de cause JURITEXT000006958566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who obtained a certificate of French nationality based on a suppletive judgment establishing their birth in 1926 to unknown parents was later subject to an action by the public prosecutor seeking to nullify the certificate because the individual was actually born in India. The appellate court upheld the nullification, reasoning that the initial judgment establishing birth was rendered in non-contentious jurisdiction (requiring only a formal report from the prosecutor's office, not active opposition) and, furthermore, a judgment merely suppletive of a birth certificate cannot possess the authority of *res judicata* regarding a question of nationality, thus rejecting the claim that the prior judgment was binding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Prosecutor v. Nationalized Citizen (Suppletive Birth Judgment Challenge): The appellate court upheld the nullification, reasoning that the initial judgment establishing birth was rendered in non-contentious jurisdiction (requiring only a formal report from the prosecutor's office, not active opposition) and, furthermore, a judgment merely suppletive of a birth certificate cannot possess the authority of *res judicata* regarding a question of nationality, thus rejecting the claim that the prior judgment was binding.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance chose jugée nationalité droit de connaître son ascendance preuve de l'apatridie libération du droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to explain when a request for civil status declaration becomes contentious, which is a procedural matter relevant to the appeal's core issue.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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05/10467
Appeal Regarding Declaration of French Nationality Based on Ancestry and Foreign Birth Registration
17-50009
Public Prosecutor v. Individual on Foreign Nationality Based on French Certificate
07-14711
Nationality Claim Based on Ancestry and Evidentiary Weight of Birth Certificates
05/05781
Public Prosecutor v. Nationality Claimant (Descent and Declaratory Statement)
2207209
OFPRA Birth Certificate Issuance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to explain when a request for civil status declaration becomes contentious, which is a procedural matter relevant to the appeal's core issue.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, EN DATE DU 6 AOUT 1952, LE DECLARANT NE A DIEGOSUAREZ LE 12 DECEMBRE 1926 DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS, MAMODALY ABDOULHOUSSEN KOYTCHA A OBTENU, LE 8 SEPTEMBRE 1956 UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ;

QUE SUR ACTION INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPORTE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL CONSTITUE UN ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE, ET QUE LE REQUERANT EST NE A BOMBAY (INDE) ET DECIDE QUE LE CERTIFICAT DE NATIONALITE DU 8 SEPTEMBRE 1956, A ETE DELIVRE A TORT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 6 AOUT 1952, AYANT ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS ECRITES PAR LESQUELLES LE PARQUET DE DIEGO-SUAREZ DECLARAIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE, REVETAIT, SELON LE POURVOI, UN CARACTERE CONTENTIEUX ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DECLARATIF DU 6 AOUT 1952, INTRODUITE A SEULE FIN DE PERMETTRE AU REQUERANT L'OBTENTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT UNE VERITABLE ACTION EN RECONNAISSANCE DE CETTE NATIONALITE, CE QUI CONFERAIT NECESSAIREMENT A LADITE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INSTANCES EN DECLARATION OU RECTIFICATION D'ETAT-CIVIL, LORSQU'ELLES SONT INTRODUITES PAR VOIE DE REQUETE, RESSORTISSENT A LA JURIDICTION GRACIEUSE ET NE DEVIENNENT CONTENTIEUSES QUE SI LES JUGES ORDONNENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES, OU SI LE MINISTERE PUBLIC INTERVIENT COMME PARTIE PRINCIPALE POUR CONTREDIRE LA DEMANDE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DIEGO-SUAREZ S'EST BORNE, SUR LA COMMUNICATION OBLIGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA REQUETE DE MAMODALY ABDOULHOUSSEN A UNE DECLARATION ECRITE DE RAPPORT A JUSTICE, ET DEDUIT A BON DROIT, DE CETTE CONSTATATION QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS SORTI DE SON ROLE DE PARTIE JOINTE ET QU'IL N'Y A PAS EU CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1952 UNIQUEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS QUI TRANCHENT UNE QUESTION DE NATIONALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-12.626. MAMODALY ABDOULHOUSSEN KOYTCHA C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DIEGO-SUAREZ. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 425, P. 342.