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JURITEXT000006958562 Généré par l'IA

Insurance Policy Renewal Notice Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves an insurance policy for a scooter that stipulated annual renewal and required one month's prior notice for cancellation, but the lower court ruled that the insured only had to pay half the premium due on the renewal date, citing particular circumstances of the case despite acknowledging that the notice deadline for the January 4, 1960, renewal had passed and the premium was due. The High Court quashed the ruling, reasoning that by refusing to apply the clear and precise terms of the policy based on equitable considerations, the lower court violated the relevant civil code article obligating adherence to contractual stipulations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Policy Renewal Notice Dispute: The High Court quashed the ruling, reasoning that by refusing to apply the clear and precise terms of the policy based on equitable considerations, the lower court violated the relevant civil code article obligating adherence to contractual stipulations.

Mots-clés

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police d'assurance contestation civile subrogation de l'assureur contre-prestation contractuelle suspension de la prestation d'assurance assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the cassation because the lower court violated it by refusing to apply a clear clause of the insurance policy based on equity considerations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LINKE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR SON SCOOTER, L'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE ANNULEMENT ;

QUE L'ARTICLE 23 DE CETTE POLICE STIPULAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR A CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, MOYENNANT PRE-AVIS D'UN MOIS ;

ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE LA PREMIERE ECHEANCE TOMBAIT LE 4 JANVIER 1960, QUE LE PREAVIS DE RESILIATION AURAIT DU ETRE DONNE PAR LINKE LE 4 DECEMBRE 1959 AU PLUS TARD, ET QUE LA PRIME RECLAMEE ETAIT DUE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE L'ASSURE N'AURAIT A ACQUITTER QUE LE MONTANT DE LA MOITIE DE LA PRIME RECLAMEE, EN ALLEGUANT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ;

QU'EN REFUSANT, POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, DE FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE LE 8 JUILLET 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN. NO 60-13.865. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ LINKE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT GENERAL : M. CELICE.