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JURITEXT000006958561 Généré par l'IA

Property Rescission Suit Publication Timing

Numéro de cause JURITEXT000006958561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court ruling regarding an action to rescind the sale of property, where the resolution claim was filed and published at the mortgage registry after the lawsuit was initiated before the tribunal. The appellant argued that the publication of any demand seeking to annul rights derived from registrable acts must occur before the court is seized of the matter. The court rejected this argument, reasoning that the obligation for publication necessarily implies that the legal demand must have been made prior to its publication, thus finding the ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Property Rescission Suit Publication Timing: The appellant argued that the publication of any demand seeking to annul rights derived from registrable acts must occur before the court is seized of the matter. The court rejected this argument, reasoning that the obligation for publication necessarily implies that the legal demand must have been made prior to its publication, thus finding the ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat droit à la propriété argumentation motivée action mobilière qualité pour recourir révision en matière civile
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Y... A ETE DEPOSEE ET PUBLIEE AU BUREAU DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PUBLICATION DE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE DOIT ETRE FAITE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.592. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE LEONIE LUCIE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :

M. Z....