Representative's Commission Dispute After Unilateral Demand
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a sales representative whose remuneration was fixed by a 1950 agreement at a 20% commission on invoiced prices minus production tax and shipping costs; when the representative unilaterally demanded payment based on the full invoiced price in 1955, leading to a breakdown in relations, the lower court held the employer responsible for the contract's termination due to its inflexibility and ordered an expert assessment to determine the amounts owed. The high court quashed this decision, reasoning that because the original agreement had been executed without issue for five years and the representative was the one who sought to alter its terms, the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings by improperly placing the blame for the rupture on the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Representative's Commission Dispute After Unilateral Demand: The high court quashed this decision, reasoning that because the original agreement had been executed without issue for five years and the representative was the one who sought to alter its terms, the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings by improperly placing the blame for the rupture on the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reviewing the execution of the contract and determining the breach.
Cited as the procedural basis for the cassation decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAURENT, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAME X..., REMUNERE DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1950 PAR DES COMMISSIONS DE 20 % SUR LES PRIX FACTURES AUX CLIENTS SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DU FRANCO DE PORT, A PRETENDU EN JANVIER 1955 PERCEVOIR SES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE FACTURATION SANS AUCUNE DEDUCTION, QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET EN RAPPELS DE COMMISSIONS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DAME X..., PAR SON INTRANSIGEANCE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LES SOMMES REVENANT A LAURENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCORD DE 1950 AVAIT ETE EXECUTE SANS DIFFICULTES PAR LES DEUX PARTIES PENDANT CINQ ANS, ET QUE C'ETAIT LAURENT QUI AVAIT CHERCHE A LE REMETTRE EN QUESTION, LES JUGES DU FOND, EN METTANT A LA CHARGE DE DAME X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; QUE LEUR DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 20 FEVRIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-40.854. DAME X... C/ LAURENT Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1067, P. 818 ET L'ARRET CITE.