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JURITEXT000006958550 Généré par l'IA

Representative's Commission Dispute After Unilateral Demand

Numéro de cause JURITEXT000006958550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved a sales representative whose remuneration was fixed by a 1950 agreement at a 20% commission on invoiced prices minus production tax and shipping costs; when the representative unilaterally demanded payment based on the full invoiced price in 1955, leading to a breakdown in relations, the lower court held the employer responsible for the contract's termination due to its inflexibility and ordered an expert assessment to determine the amounts owed. The high court quashed this decision, reasoning that because the original agreement had been executed without issue for five years and the representative was the one who sought to alter its terms, the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings by improperly placing the blame for the rupture on the employer.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Representative's Commission Dispute After Unilateral Demand: The high court quashed this decision, reasoning that because the original agreement had been executed without issue for five years and the representative was the one who sought to alter its terms, the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings by improperly placing the blame for the rupture on the employer.

Mots-clés

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contrat unilatéral vente résiliation de contrat déterminé ordre de paiement prix ferme différend commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for reviewing the execution of the contract and determining the breach.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the procedural basis for the cassation decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for reviewing the execution of the contract and determining the breach.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the procedural basis for the cassation decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAURENT, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAME X..., REMUNERE DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1950 PAR DES COMMISSIONS DE 20 % SUR LES PRIX FACTURES AUX CLIENTS SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DU FRANCO DE PORT, A PRETENDU EN JANVIER 1955 PERCEVOIR SES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE FACTURATION SANS AUCUNE DEDUCTION, QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET EN RAPPELS DE COMMISSIONS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE DAME X..., PAR SON INTRANSIGEANCE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LES SOMMES REVENANT A LAURENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCORD DE 1950 AVAIT ETE EXECUTE SANS DIFFICULTES PAR LES DEUX PARTIES PENDANT CINQ ANS, ET QUE C'ETAIT LAURENT QUI AVAIT CHERCHE A LE REMETTRE EN QUESTION, LES JUGES DU FOND, EN METTANT A LA CHARGE DE DAME X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; QUE LEUR DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 20 FEVRIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 57-40.854. DAME X... C/ LAURENT Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1067, P. 818 ET L'ARRET CITE.