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JURITEXT000006958548 Généré par l'IA

Worker Struck by Scooter After Deviating from Employer Transport for Personal Curiosity Not Covered by Workers' Compensation

Numéro de cause JURITEXT000006958548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a decision that denied coverage for an on-the-job injury, as the claimant was struck by a scooter after voluntarily exiting his employer's transport vehicle to investigate a broken-down car, an act deemed to be solely for personal curiosity and a departure from the direct route of travel. The appellate judges correctly determined that by leaving the vehicle of his own volition for a personal motive, the employee was no longer under the employer's dependency, thus precluding the accident from being classified as one occurring during the commute under relevant labor legislation.

Regeste Legislator

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Worker Struck by Scooter After Deviating from Employer Transport for Personal Curiosity Not Covered by Workers' Compensation: The appellate judges correctly determined that by leaving the vehicle of his own volition for a personal motive, the employee was no longer under the employer's dependency, thus precluding the accident from being classified as one occurring during the commute under relevant labor legislation.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents victime d'accident accident du travail usage d'un véhicule automobile perte de travail temporaire violation par négligence du devoir
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91-20948
Employee Injury Fault Determination
71-11829
Employer Liability for Employee Vehicle Use in Accident
86-14242
Employer Liability for Employee Vehicle Use During Personal Errands
71-12697
Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker
89-17472
Employee Injury Commute Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.

This is the operative order rejecting the appeal, which constitutes the final decision on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 FEVRIER 1955 A BACHIR Y... N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ALLOCATION DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DU CHANTIER A LA RESIDENCE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A MOINS QUE LE PARCOURS N'AIT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DE L'OUVRIER ET QU'EN L'ESPECE, LE PARCOURS AVANT ETE INTERROMPU NON PAR L'OUVRIER DANS SON INTERET PERSONNEL MAIS PAR LE CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE POUR UN MOTIF AUTRE QUE L'INTERET PERSONNEL DE QUICONQUE, L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU ALORS QUE L'OUVRIER CIRCULAIT AVEC L'ACCORD DE SON PATRON DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE LE RAMENANT A SON DOMICILE, L'EMPLOYE SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR DE SORTE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BACHIR Y... A ETE HEURTE PAR UN SCOOTER ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU DE LUI-MEME ET DE SA PROPRE VOLONTE DE LA CAMIONNETTE QUI ASSURAIT SON RETOUR POUR SE MELER A L'ATTROUPEMENT FORME AUTOUR D'UNE AUTOMOBILE EN PANNE, C'EST-A-DIRE "POUR SATISFAIRE EXCLUSIVEMENT SA CURIOSITE ET POUR UN MOTIF DICTE PAR SA SEULE FANTAISIE" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU APPRECIER, D'UNE PART, QUE BACHIR, AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAJET POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-13.692.BACHIR DJELLOUL X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" ET AUTRE. PRESIDENT :

M. A.... RAPPORTEUR : MME LAGARDE. PREMIER AVOCAT GENERAL :

M. Z.... AVOCATS : MM. HENRY ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, IV, NO 281, P. 208. 5 FEVRIER 1954,BULL. 1954, IV, NO 88, P. 65. 17 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 69, P. 46.