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JURITEXT000006958547 Généré par l'IA

Widow's Pension Denied: Last Place of Employment Governs Occupational Disease Liability

Numéro de cause JURITEXT000006958547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision granting a survivor's pension for an occupational disease (silico-tuberculosis) to a widow because the deceased spouse's last place of work was in Belgium, despite having been exposed to the risk in the nation where the claim was filed. The ruling reasoned that under the relevant social security articles, the financial responsibility for occupational disease benefits lies with the security organization of the country where the worker was last employed, which in this case was established to be outside the jurisdiction of the defendant organization.

Regeste Legislator

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ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Widow's Pension Denied: Last Place of Employment Governs Occupational Disease Liability: The ruling reasoned that under the relevant social security articles, the financial responsibility for occupational disease benefits lies with the security organization of the country where the worker was last employed, which in this case was established to be outside the jurisdiction of the defendant organization.

Mots-clés

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rente de veuve responsabilité en matière d'assurances sociales prestation de prévoyance maladie professionnelle prestation pour survivants conjoint exerçant une activité lucrative

Dispositions légales citées

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ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
These articles establish the rule regarding which social security body bears the cost of occupational disease benefits, which was the core issue in the cassation.
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10-17709
Widow's Pension Denial Due to Lack of Causal Link Between Occupational Illness and Death
12/01167
Survivor's Pension Start Date in Occupational Disease Death Case
82-15157
Widow's Pension Denial for Lack of Direct Causal Link Between Silicosis and Death
10-19912
Employer Liability for Deceased Employee's Occupational Disease Costs
10-27894
Survivor's Pension Retroactivity Dispute in Asbestos Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

These articles establish the rule regarding which social security body bears the cost of occupational disease benefits, which was the core issue in the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU A TOUT AUTRE ORGANISME DU PAYS OU LE TRAVAILLEUR A EU SON DERNIER LIEU DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DAME VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN FRANCE LE 13 OCTOBRE 1957, DE LA SILICO-TUBERCULOSE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE RENTE-CONJOINT A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXPOSE EN FRANCE AUX RISQUES DE LA SILICOSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN FRANCE SUR CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI LE MINEUR X... AVAIT EXERCE SA PROFESSION AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD DU 30 NOVEMBRE 1944 AU 21 JANVIER 1948, IL AVAIT ALORS QUITTE LA FRANCE POUR S'EMBAUCHER DANS LES MINES DE BELGIQUE, QU'IL Y AVAIT TRAVAILLE COMME ABATTEUR DU 1ER JANVIER 1948 AU 10 JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL, POUR RENTRER EN FRANCE ;

QU'IL AVAIT ETE ALORS PRIS EN CHARGE COMME INVALIDE PAR L'UNION REGIONALE ;

OR ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LE MINEUR X... AVAIT TRAVAILLE EN DERNIER LIEU EN BELGIQUE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CE N'ETAIT POINT A L'UNION REGIONALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA RENTE ALLOUEE A LA VEUVE X... AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.789. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ DAME VEUVE X... GILBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. DEFERT ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1058, P. 810.