Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958543 Généré par l'IA

Cassation Attempt Based on Prior Rejected Appeal and Alleged Procedural Flaw Fails

Numéro de cause JURITEXT000006958543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued for the cassation of a lower court decision based on the prior cassation of an earlier judgment, but this claim failed because the appeal against that prior judgment had already been rejected by a higher court. The appellant also alleged a lack of reasoning and legal basis, claiming the judgment failed to state that the public prosecutor was heard, a requirement for civil tribunals ruling on labor council appeals; however, the court rejected this, noting that the formal attributions section of the judgment explicitly stated that the reporting judge and the Public Prosecutor were heard orally regarding their reports and conclusions, thereby attesting to the fulfillment of legal formalities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Cassation Attempt Based on Prior Rejected Appeal and Alleged Procedural Flaw Fails: The appellant also alleged a lack of reasoning and legal basis, claiming the judgment failed to state that the public prosecutor was heard, a requirement for civil tribunals ruling on labor council appeals; however, the court rejected this, noting that the formal attributions section of the judgment explicitly stated that the reporting judge and the Public Prosecutor were heard orally regarding their reports and conclusions, thereby attesting to the fulfillment of legal formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation recevabilité du recours incident condition de recevabilité réexamen d'une décision antérieure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA CASSATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 AVRIL 1956 DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI INSCRIT AU GREFFE SOUS LE NO 6.174 PH CONTRE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1956 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 15 AVRIL 1959, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS PRESENTER LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, EN CE QU'IL N'ENONCE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ALORS QU'UN TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DOIT PROCEDER A UNE TELLE AUDITION AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNENT QUE "MONSIEUR LE JUGE RAPPORTEUR ET MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS RAPPORTS ET CONCLUSIONS ORALES", QUE CES ENONCIATIONS DES QUALITES, LESQUELLES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA DECISION, ATTESTENT QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE REMPLIES, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARGENTAN. NO 57-40.450. LOGEAIS C/ SAILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LEMANISSIER.