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JURITEXT000006958536 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Notice Indemnity Upon Termination Preceding Military Service

Numéro de cause JURITEXT000006958536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an employer terminated an indefinite-term employment contract, the employee becomes entitled to indemnity for the notice period only if the employee remains at the employer's disposal until the end of that period, unless the employer waives this availability; in the instant case, the lower court had previously ruled that the employee's rights were maintained following a dismissal that occurred shortly before military service, yet the subsequent judgment ordering payment of the notice indemnity contradicted the earlier finding of contract termination by asserting the contract's continuation, thereby lacking a legal basis because the employee could not have fulfilled the work obligations during the notice period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Obligation to Pay Notice Indemnity Upon Termination Preceding Military Service: Where an employer terminated an indefinite-term employment contract, the employee becomes entitled to indemnity for the notice period only if the employee remains at the employer's disposal until the end of that period, unless the employer waives this availability; in the instant case, the lower court had previously ruled that the employee's rights were maintained following a dismissal that occurred shortly before military service, yet the subsequent judgment ordering payment of the notice indemnity contradicted the earlier finding of contract termination by asserting the contract's continuation, thereby lacking a legal basis because the employee could not have fulfilled the work obligations during the notice period.

Mots-clés

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résiliation de contrat délai de résiliation obligation de paiement service militaire notion de décision congé sans solde

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This provision is the main ground for the cassation, as the lower court's decision was deemed not legally based regarding the entitlement to compensation under this article.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the procedural basis for the cassation and referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision is the main ground for the cassation, as the lower court's decision was deemed not legally based regarding the entitlement to compensation under this article.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the procedural basis for the cassation and referral.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE , QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AVAIT LICENCIE JUNJAUD SON EMPLOYE, LE 6 SEPTEMBRE 1957, AU RETOUR D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MALADIE, LICENCIEMENT QUI AVAIT PRECEDE DE QUELQUES JOURS L'INCORPORATION DE JUNJAUD POUR LE SERVICE MILITAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE PAR JUGEMENT DU 31 JUILLET 1959, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES POUR CE MEME LICENCIEMENT, LA MEME JURIDICTION AVAIT MAINTENU LES DROITS DE JUNJAUD A L'EGARD DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER A SON EMPLOYE UN PREAVIS AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT EFFECTIVEMENT ;

QU'EN DONNANT POUR L'AVENIR DES EFFETS A UN CONTRAT QU'ILS CONSTATAIENT AVOIR ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR ET ESTIMANT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAI CONGE, ALORS QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT CONTREDITS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON LE 22 JUILLET 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. NO 60-40.703. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ JUNJAUD. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.