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JURITEXT000006958529 Généré par l'IA

Miner's Widow Benefits Appeal on Silicosis Aggravation of Non-Scheduled Cancer

Numéro de cause JURITEXT000006958529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The widow of a deceased miner appealed a decision refusing her benefits under workplace accident legislation, arguing that while the medical expert confirmed her husband had silicosis (a recognized occupational disease), this condition had significantly aggravated the terminal alveolar adenomatosis from which he died. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the expert attributed the death primarily to alveolar adenomatosis (a non-scheduled occupational disease) and noted that the precise medical link between silicosis and this terminal illness could not be established with current knowledge, the widow failed to meet her burden of proof regarding the necessary causal link between the recognized occupational disease and the death.

Regeste Legislator

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Miner's Widow Benefits Appeal on Silicosis Aggravation of Non-Scheduled Cancer: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the expert attributed the death primarily to alveolar adenomatosis (a non-scheduled occupational disease) and noted that the precise medical link between silicosis and this terminal illness could not be established with current knowledge, the widow failed to meet her burden of proof regarding the necessary causal link between the recognized occupational disease and the death.

Mots-clés

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maladie professionnelle prestation de prévoyance de cujus motifs médicaux rente de veuve lien de causalité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE, EN SUITE DE LA MORT DE SON MARI, A LA FAIRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE MEDICALE SERVANT DE BASE A SA DECISION RECONNAISSAIT QUE Y... AVAIT, AU COURS DE SON SERVICE DANS LES MINES, CONTRACTE LA SILICOSE, MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE ET QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PU QUE FACILITER ET AGGRAVER L'EVOLUTION DE L'ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE DONT ETAIT DECEDE CE MINEUR ;

MAIS ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE LE DECES DE Y... DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE ADENOMATOSE ALVEOLAIRE, MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ACTUELLES, LES RELATIONS POSSIBLES DE LA SILICOSE ET DE CETTE MALADIE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRECISEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION DE CE RAPPORT, QUELLES QU'AIENT ETE LES RESERVES DE L'EXPERT Z... L'INFLUENCE POSSIBLE DE LA SILICOSE SUR L'EVOLUTION DE LA MALADIE TERMINALE, DECIDER QUE VEUVE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE DONT ETAIT ATTEINT SON MARI ET LE DECES DE CE DERNIER;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-14.019. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES UNION REGIONALE DU SUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TAFLAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 335, P. 260. 12 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 498, P. 387. 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1041, P. 797. 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 99, P. 78 ET LES ARRETS CITES.