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JURITEXT000006958523 Généré par l'IA

Strike Participation and Holiday Wage Denial

Numéro de cause JURITEXT000006958523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an employer's refusal to pay the traditional holiday wage for a national holiday to an employee who participated in a strike, with the lower court ruling that withholding this payment violated the constitutional right to strike. The higher court overturned this decision, reasoning that while the employer could not penalize the employee for striking, the payment in question had evolved into a contractual benefit or salary supplement conditioned upon regular attendance (excluding only absence due to illness or prior strikes), and since the employee did not meet the established condition of non-absence, the lower court failed to legally justify its ruling by equating the denial of this conditioned benefit with a sanction for exercising the right to strike.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Strike Participation and Holiday Wage Denial: The higher court overturned this decision, reasoning that while the employer could not penalize the employee for striking, the payment in question had evolved into a contractual benefit or salary supplement conditioned upon regular attendance (excluding only absence due to illness or prior strikes), and since the employee did not meet the established condition of non-absence, the lower court failed to legally justify its ruling by equating the denial of this conditioned benefit with a sanction for exercising the right to strike.

Mots-clés

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grève indemnité de vacances supplément de salaire paiement des prestations droit au salaire blocage des salaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article, concerning the binding force of legally formed agreements, was cited in the preliminary grounds preceding the cassation decision.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article concerning the Cassation Court's action was cited in the preliminary grounds preceding the final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE, DEPUIS 1951, LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 14 JUILLET AVAIT ETE REGULIEREMENT PAYEE CHAQUE ANNEE AUX A... DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EXCEPTION FAITE DE CEUX QUI AVAIENT ETE ABSENTS POUR MALADIE OU PAR SUITE DE GREVE ET QUE, EN CONSEQUENCE DE CET USAGE CONSTANT, CETTE GRATIFICATION A PRIS LE CARACTERE D'UN SALAIRE ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS VERSE LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 14 JUILLET 1955 A L'Z... AZAM, LEQUEL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER CETTE SOMME A L'Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN REFUSANT CE VERSEMENT, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION RECONNAISSANT LE DROIT DE GREVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AZAM NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PAR LUI INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET QUE, SI DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE, POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND LE 21 NOVEMBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. NO 57-40.100. MANUFACTURE DE PNEUMATIQUES MICHELIN C/ AZAM Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE SUEUR.