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JURITEXT000006958520 Généré par l'IA

Drawer Bankruptcy and Bill of Exchange Dispute Over Wine Deliveries

Numéro de cause JURITEXT000006958520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A drawer of several bills of exchange, issued against payment for wine deliveries, discounted these instruments with two different banks before filing for bankruptcy without making the deliveries; when the acceptors refused to pay the banks, claiming bad faith on the banks' part, the appellate court ordered an expert inquiry into the facts alleged by the acceptors concerning exceptions purportedly not opposable to the holders, and tasked the expert with making a technical assessment and giving an opinion on the banks' conduct according to banking usages. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign discretion in ordering the expertise and did not exceed its powers by assigning the expert a mission that included a request for an opinion on the banks' behavior in light of banking customs.

Regeste Legislator

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Drawer Bankruptcy and Bill of Exchange Dispute Over Wine Deliveries: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign discretion in ordering the expertise and did not exceed its powers by assigning the expert a mission that included a request for an opinion on the banks' behavior in light of banking customs.

Mots-clés

Généré par l'IA
tireur lettre de change commandement de payer créance dans la faillite banque émettrice consignation de dette
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90-18430
Bank v. Drawer and Acceptor Regarding Bill of Exchange Recourse and Procedural Liability
74-13093
Drawer Company v. Bank Regarding Bill of Exchange Ownership
03-18723
Bank v. Acceptor of Bill of Exchange
71-11741
Bill of Exchange Payment Dispute: Forgery Allegation and Procedural Estoppel
90-17156
Bills of Exchange Good Faith Discounting Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final order that dismisses the appeal (rejection of the appeal is the main ground for the final decision).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1958) QU'EN REPRESENTATION DU PRIX DE LIVRAISONS DE VINS, QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER, LA SOCIETE HUGUES ET PATY AVAIT TIRE SUR LA DAME A... DAVID QUATRE LETTRES DE CHANGE FORMANT UN TOTAL DE 1.548.889 FRANCS ET AVAIT EMIS SUR LA SOCIETE CHAMPEX UNE LETTRE DE CHANGE DE 575.396 FRANCS - QUE LE CREDIT LYONNAIS (AGENCE D'AVIGNON) A PRIS A L'ESCOMPTE L'EFFET TIRE SUR LA SOCIETE CHAMPEX AINSI QUE L'UN DE CEUX EMIS SUR LA DAME X... ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (AGENCE D'AVIGNON) A ESCOMPTE LES TROIS AUTRES - QUE CES DEUX BANQUES ONT, PEU APRES, ARRETE LES COMPTES DANS LEURS LIVRES DE LA SOCIETE HUGUES ET PATY TIREUR REMETTANT ET QUE LADITE SOCIETE A ALORS DEPOSE SON BILAN AVANT TOUTE LIVRAISON DES VINS ;

ATTENDU QUE LA DAME X... ET LA SOCIETE CHAMPEX, TIRES ACCEPTEURS, S'ETANT REFUSEES A PAYER LE MONTANT DESDITES TRAITES ENTRE LES MAINS DES BANQUES, QU'ELLES ONT ACCUSEES DE MAUVAISE FOI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE :

ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES N'ETAIENT PAS DE NATURE, MEME ETABLIS, A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE AU PORTEUR DES EXCEPTIONS QUI EXISTAIENT ENTRE TIRES ET TIREUR ;

ALORS QU'AU SURPLUS, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... CELLE QUI PEUT NORMALEMENT LUI ETRE DEVOLUE ET EMPIETE SUR LA FONCTION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES TIRES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CHARGE L'EXPERT D'Z... PRECISES ET DETAILLEES D'ORDRE TECHNIQUE ET QUI LUI A, EN OUTRE, DEMANDE DE "FORMULER SON AVIS" SUR LE COMPORTEMENT DES BANQUES, EU EGARD AUX USAGES BANCAIRES, N'A PAS EXCEDE, EN STATUANT AINSI, LES LIMITES DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'IMPARTIR ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.298. LE CREDIT LYONNAIS ET AUTRE C/ A... DAVID ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY.