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JURITEXT000006958515 Généré par l'IA

Foreclosure Sale Lessees' Right to Lease Enforcement

Numéro de cause JURITEXT000006958515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a judicial foreclosure sale of a building that housed a furnished hotel, the successful bidders were ordered by a clause in the conditions of sale to grant a lease to the owner of the commercial business operating on the premises, with terms to be set according to law and custom. When the former owner sought to enforce this clause, the lower court declared the clause null and unenforceable, basing its decision on both the possibility of annulling leases without a fixed date prior to the seizure order and the lack of essential terms (object, duration, price) for a valid promise to lease. The high court quashed this decision, finding that the lower court's reasoning was contradictory because it simultaneously implied and excluded the existence of a binding lease or a mutual promise to lease, thus violating the cited law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Sale Lessees' Right to Lease Enforcement: When the former owner sought to enforce this clause, the lower court declared the clause null and unenforceable, basing its decision on both the possibility of annulling leases without a fixed date prior to the seizure order and the lack of essential terms (object, duration, price) for a valid promise to lease. The high court quashed this decision, finding that the lower court's reasoning was contradictory because it simultaneously implied and excluded the existence of a binding lease or a mutual promise to lease, thus violating the cited law.

Mots-clés

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droit du logement bail commercial modalités de vente contrat possessoire poursuite en réalisation de gage immobilier décision d'exécution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower court's decision due to contradictory reasoning.
ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Although cited in the reasoning of the annulled judgment, it is not explicitly cited in the dispositive orders (cassation/remand).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower court's decision due to contradictory reasoning.

ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although cited in the reasoning of the annulled judgment, it is not explicitly cited in the dispositive orders (cassation/remand).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA DAME Z..., EPOUSE B..., L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE APPARTENANT A Y... A ETE ADJUGE AUX CONSORTS A... ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LA PARTIE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI DEVRA ACCORDER UN BAIL AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI EST EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE AU MOMENT DE LA PRESENTE VENTE ;

IL FIXERA LES CONDITIONS DE CE BAIL CONFORMEMENT AUX LOIS X... EN VIGUEUR ET AUX USAGES EN LA MATIERE" ;

QUE SE PREVALANT DE CETTE CLAUSE, Y... A DEMANDE AUX CONSORTS A... DE LUI CONSENTIR UN BAIL ET S'EST HEURTE A UN REFUS ;

ATTENDU QUE POUR DIRE CETTE CLAUSE NULLE ET REPUTEE NON ECRITE ET EN TOUT CAS INOPPOSABLE AUX ADJUDICATAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMET A LA DEMANDE DES CREANCIERS OU DE L'ADJUDICATAIRE L'ANNULATION DES BAUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE, ET SUR L'ABSENCE DE PROMESSE VALABLE FAUTE D'INDICATION, AU CAHIER DES CHARGES, DE L'OBJET, DE LA DUREE ET DU PRIX DU BAIL A CONCLURE ;

QUE CES MOTIFS QUI SUCCESSIVEMENT IMPLIQUENT ET EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN BAIL OU D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL, SONT CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 13 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.909. ROBERT Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.