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JURITEXT000006958513 Généré par l'IA

Lessor's Lawyer's Prior Statement Not Binding Judicial Admission on Lease Scope

Numéro de cause JURITEXT000006958513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that treated a statement made by a party's lawyer during prior summary proceedings as a binding judicial admission regarding the scope of a lease agreement. The appellate court erred in determining that an acknowledgment made in a prior, separate proceeding—where the lawyer for the lessors admitted the lessees occupied attic space without title and requested a grace period—constituted a judicial confession producing full evidentiary effect under the relevant Civil Code article, because an admission made during a prior instance, even between the same parties, does not carry the legal force of a judicial admission.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, NO 60-10.883; Lessor's Lawyer's Prior Statement Not Binding Judicial Admission on Lease Scope: The appellate court erred in determining that an acknowledgment made in a prior, separate proceeding—where the lawyer for the lessors admitted the lessees occupied attic space without title and requested a grace period—constituted a judicial confession producing full evidentiary effect under the relevant Civil Code article, because an admission made during a prior instance, even between the same parties, does not carry the legal force of a judicial admission.

Mots-clés

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contrat de bail crédit-bailleur aveu droit d'emption du preneur expertise juridique contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision for misapplication of this article regarding the effect of admissions made in a previous instance.

NO 60-10.883

This is the case number reference for the decision, appearing in the final disposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE BAIL CONSENTI PAR EUX LE 8 JUIN 1950 AUX EPOUX Y..., NE PORTAIT PAS SUR LES MANSARDES SITUEES AU-DESSUS DES ETAGES LOUES, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... L'AVOCAT REPRESENTANT LES CONSORTS X... AVAIT RECONNU QUE CEUX-CI ETAIENT DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET AVAIT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE POUR L'UN D'EUX ;

QU'EN CONSIDERANT UNE TELLE RECONNAISSANCE COMME UN AVEU JUDICIAIRE, FAISANT PLEINE FOI CONTRE CEUX AU NOM DESQUELS IL AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.883. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGES. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 178, P. 143.